9 juillet 2018

La question est de savoir si la procédure prévue à l’article 523 du Code des sociétés / article 7:96 du Code des sociétés et des associations (CSA) trouve également à s'appliquer lorsque tous les administrateurs se trouvent dans une situation potentielle de conflit d'intérêts en achetant auprès de la société une quotité d'un actif qu'elle détenait.

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1. L’article 523 C.Soc. / article 7:96, CSA énonce la procédure à suivre lorsque le conseil d’administration d’une société anonyme doit prendre une décision ou effectuer une opération à l’égard de laquelle un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale.  

L’objectif poursuivi par une telle disposition est de protéger l’intérêt de la société face à l’intérêt opposé d’un administrateur en créant une procédure garantissant la qualité de l’exercice par le conseil d’administration de sa fonction de défenseur de l’intérêt de la société.

 

2. En outre, le Code des sociétés / Code des sociétés et des associations dispose en son article 523 §1er, alinéa 4, in fine / article 7:96, § 1er, alinéa 4 in fine :

« Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut l’exécuter.»



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