6 avril 2010
L'arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 est-il applicable aux entreprises d'assurance ?
En vertu de l’article 92, § 3 du Code des sociétés/ article 3:1, §3 du Code des sociétés et des associations, les dispositions de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 précité / arrêté royal du 29 avril 2019 ne s’appliquent pas aux sociétés dont l’objet est l’assurance ou la réassurance.
Les comptes annuels des sociétés dont l’objet est l’assurance ou la réassurance sont régis par l’arrêté royal du 17 novembre 1994.
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