Mise à jour du cadre contractuel général

28 juin 2023

Avec le nouveau droit des obligations, le législateur a prévu un certain nombre de nouveautés dans le Livre 5 « Obligations » du Code civil, entré en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cette nouvelle mise à jour d’exemple de cadre contractuel général pour les prestations a été actualisé en conséquence, et plus particulièrement au niveau des points suivants :

• l'indexation des honoraires a été introduite avec une formule de calcul claire (cf. article 7.6 du cadre contractuel général) ;
• compte tenu de la spécificité du cadre contractuel général, l'application des dispositions de l'article 5.90, alinéa 2 (Anticipatory breach), de l'article 5.97 « Droit à une réduction de prix » et des articles 5.98 juncto 5.239, § 2 du Code civil a été expressément exclue (cf. art. 12.2 in fine du cadre contractuel général) ; et
• la possibilité d’avoir recours à l'article 5.74 du Code civil « Changement de circonstances » (théorie de l’imprévision) a été exclue par défaut (cf. art. 23 du cadre contractuel général), mais a été rendue facultative (cf. note de bas de page 2 du cadre contractuel général).