1 juillet 2022
Article de Ivan MASSIN, Senior Director, Indirect tax Deloitte Conseils Fiscaux, publié dans TAA 75 et traduit du néerlandais.
Introduction
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA s’appliquent à ce que l’on appelle les « ventes à distance ». Il s’agit de ventes à des acquéreurs particuliers qui résident dans un autre pays de l’UE. L’essence de la réglementation est qu’un commerçant belge doit en principe imputer la TVA étrangère dès la première vente. Afin de simplifier la déclaration et le paiement de cette TVA étrangère, le commerçant en Belgique peut déposer une déclaration particulière dans laquelle il indique la TVA étrangère pour tous les pays simultanément, et la paie ensuite au Trésor (belge). Le commerçant ne doit pas demander de numéro de TVA dans les pays de l’UE concernés. La TVA locale doit également être imputée sur la vente lorsque les marchandises sont importées. Présenté de la sorte, le régime semble simple. Mais les apparences sont trompeuses. Il en va tout autrement dans la pratique, en particulier lorsque le commerçant possède également un entrepôt dans un autre pays de l’UE, ou encore, lorsqu’il met sa boutique en ligne à la disposition d’autres commerçants comme portail. Le régime place également le commerçant face à de nouvelles obligations formelles ; le fisc tente de cette manière d’avoir une visibilité sur les ventes de la boutique en ligne et, surtout, de percevoir la TVA nécessaire.
La présente contribution examine les conséquences de ce régime de TVA pour une entreprise belge qui vend des biens et des services à des clients particuliers à l’étranger par le biais de sa boutique en ligne.