10 avril 2020
L’utilisation de la signature électronique via une carte d’identité électronique (eID) pour un rapport de commissaire est juridiquement valable et équivalente à une signature manuelle.
La signature électronique est définie à l’article 1322 du Code civil et vaut pour tous les cas où le droit commun s’applique.
Lorsque la législation prévoit que qu’un document doit être « signé », ce qui est le cas du rapport du commissaire conformément à l’article 3 :75, §1er, in fine du CSA, cela vise tant la signature manuelle que la signature électronique définie par le Code civil.
Pour plus d’information et pour une confirmation de la validité ainsi que de l’équivalence de la signature électronique via eID par rapport à la signature manuelle, l’ICCI renvoie au site web du Service Public Fédéral Intérieur, rubrique : « Documents d’identité », sous-rubrique « eID », « FAQ », sujet : « Signature électronique », question : « Une signature électronique a-t-elle la même force probante qu’une signature manuelle ? », ainsi qu’aux références à la législation nationale.
En outre, nous renvoyons également à un avis de l’ICCI (uniquement disponible en Néerlandais), sur ce sujet, déjà publié sur son site web (n°3, réponse à la seconde question).