22 avril 2020

1. Obligation de communication

Conformément les normes ISA, le commissaire a l’obligation de communiquer avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise (« those charged with governance »). La communication est un élément essentiel de l’audit, et processus d’échange efficace est important pour aider, entre autres, le commissaire et l'organe d’administration à comprendre les points relatifs à l'audit.


Ainsi, le commissaire devrait communiquer les points suivants, qui peuvent être affectés par les conséquences du COVID-19: (cf. ISA 260 (Révisée), par. 16 (a), (b), (d) en (e)):

  1. son point de vue quant aux aspects qualitatifs d'importance touchant aux pratiques comptables de l'entité, y compris les méthodes comptables, les estimations comptables et les informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels ;
  2. les difficultés importantes, si elles existent, rencontrées lors de l'audit ;
  3. le cas échéant, les circonstances ayant une incidence sur la forme et le contenu de son rapport du commissaire ;
  4. tout autre point important relevé lors de l'audit, qui, selon le jugement professionnel du commissaire, est pertinent dans le cadre de la surveillance du processus d'élaboration de l'information financière.

2. Communication écrite vs. verbale

Il est important de communiquer avec l'organe d’administration en temps utile. Compte tenu de la rapidité du COVID-19 et des conséquences qui en découlent, cette communication devra très probablement avoir lieu plus fréquemment.

Comme le requiert la norme ISA 260 (Révisée), le commissaire doit communiquer par écrit à l’organe d’administration les éléments importants relevés lors de l'audit. Cependant, la crise du COVID-19 peut nécessiter une communication qui est en premier lieu verbale. Lorsque la communication a été verbale, le commissaire doit inclure ces discussions dans la documentation d’audit, ainsi que l'heure et le nom des personnes à qui elles ont été communiquées. Un suivi écrit des points discutés oralement est approprié.

3. Sur quoi communiquer ?

Sujet

Points à traiter éventuellement

Référence

Continuité

Les événements ou les conditions identifiés susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.

La communication aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise doit porter sur les points suivants :

(a) Le fait que les événements ou les conditions constituent ou non une incertitude significative ;

(b) Le caractère approprié ou non de l'application par l’organe d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation pour l'établissement des comptes annuels ;

(c) La pertinence des informations y relatives fournies dans les comptes annuels ; et

(d) Le cas échéant, les incidences sur le rapport du commissaire.

ISA 570.25

Informations à fournir par l’organe d’administration

 

Le COVID-19 exigera de l'organe d’administration de l'entité contrôlée qu'il fournisse les informations nécessaires dans les annexes aux comptes annuels. Il doit être clairement indiqué à l'entité contrôlée que la vigilance nécessaire doit être exercée, notamment en ce qui concerne les informations à fournir dans les annexes.

Le point de vue du contrôleur légal sur les aspects subjectifs des comptes annuels peut être particulièrement pertinent pour l'organe d’administration dans le cadre de ses responsabilités de ses responsabilités.

La communication entre le commissaire et l’organe d’administration peut porter sur:

  • les points concernés et les jugements exercés y relatifs en rapport avec la formulation des informations sensibles fournies dans les annexes aux comptes annuels (par exemple, les informations relatives à la comptabilisation des produits, aux rémunérations, à la continuité d’exploitation, aux événements postérieurs à la date de clôture et aux problèmes liés à des événements éventuels);
  • la qualité des informations fournies, ce qui peut également inclure des commentaires sur l'acceptabilité des pratiques comptables importantes.

En ce qui concerne les informations à fournir dans les annexes concernant une incertitude, il est important pour les utilisateurs des comptes annuels et du rapport du commissaire que des informations équivalentes soient fournies (par exemple, qu'il soit clairement indiqué dans les annexes qu'il existe une incertitude significative).

ISA 260.16 (a)-A19-A20

 

Les éventuelles difficultés importantes rencontrées lors de l'audit

La communication sur les difficultés importantes qui peuvent être rencontrées lors de l'audit à la suite de la crise du COVID-19 peut inclure des éléments tels que:

  • Des efforts intenses non prévus nécessaires pour recueillir des éléments probants suffisants et appropriés;
  • La non-disponibilité (en temps voulu) des informations attendues ;
  • Un désaccord avec la direction et/ou l’organe d’administration;
  • Un retard important attribuables à la direction, l’indisponibilité du personnel de l’entité ou la réticence de la direction à fournir les informations dont le commissaire a besoin pour la mise en œuvre des procédures d’audit;
  • Des restrictions imposées au commissaire par la direction;
  • La réticence de la direction à procéder à l’évaluation de la capacité de l'entité à poursuivre son activité ou à étendre cette évaluation, lorsque cela lui est demandé.

ISA 260.16 (b)

Impact sur le contrôle interne

Dans le cadre de son analyse des risques, le commissaire doit prendre connaissance des mesures de contrôle interne qui sont pertinente pour l’audit. L’environnement de contrôle peut avoir été affecté par la crise du COVID-19.

Dès lors, le commissaire doit s’enquérir auprès de la direction, des personnes appropriées au sein de la fonction d’audit interne (lorsqu’une telle fonction existe) et d’autres personnes au sein de l’entité qui, selon le jugement professionnel du commissaire, peuvent disposer d’informations susceptibles d’aider à identifier les risques d’anomalies significatives résultant de fraudes ou d’erreurs.

Il convient de communiquer les faiblesses du contrôle interne aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise et à la direction.

ISA 315

 

 

 

 

 

 

 

 


ISA 265

Adaptation de la stratégie générale d’audit et le programme d’audit

Du fait d'événements imprévus, de changements dans les conditions, ou d'éléments probants recueillis lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, l'auditeur peut considérer nécessaire de modifier la stratégie générale d’audit et le programme de travail et, par voie de conséquence, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit complémentaires planifiés à l'origine, sur la base d'une appréciation révisée des risques évalués

Le commissaire peut communiquer ces points aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise, par exemple sous la forme d’une mise à jour des discussions initiales sur l’étendue et le calendrier prévus.

ISA 300.A15

Points clés de l’audit (‘Key audit matters’)

Les points clés de l’audit sont choisis parmi les points communiqués aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise.

Par conséquent, si la norme ISA 701 s’applique et que le commissaire détermine que l’impact du COVID-19 a été important lors de son audit, il doit d’abord en discuter avec l’organe d’administration (le cas échéant, et le comité d’audit).

ISA 701

Fraude/

Fonction de signal

Communication d’un cas (suspecté) de fraude impliquant des membres du personnel qui ne sont pas membres de la direction et qui n’engendre pas une anomalie significative. De la même façon, les personnes constituant le gouvernement d'entreprise peuvent souhaiter être informées de tels faits.

Pour certaines entités, il existe également une fonction de signal du commissaire (art. 12 du Règlement UE n° 537/2017 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal descomptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission).

ISA 240.A61

Respect de la loi et la réglementation

Les cas de non-respect des textes législatifs et réglementaires qu'il a relevés au cours de l'audit, sauf dans les situations où ces cas sont manifestement sans conséquence.

ISA250.22

Impact sur les estimations des modifications dans les circonstances

Les postes pour lesquels les estimations sont importantes, y compris les changements de circonstances, par exemple en raison du COVID-19, susceptibles de donner lieu à de nouvelles estimations comptables ou à la révision d'estimations comptables existantes

ISA 540.A19

Circonstances ayant une incidence sur la forme et le contenu du rapport du commissaire

La crise du COVID-19 peut avoir un impact sur l’opinion à exprimer, en raison d’une limitation à l’étendue des travaux d’audit (scope limitation) ou d’une divergence d’opinion. (voir ISA 705 (Révisée)

Le commissaire peut être amené à reprendre un paragraphe d’observation ou relatif à un autre point (voir ISA 706 (Révisée)), ou une section relative à une incertitude significative relative à la continuité d’exploitation (voir ISA 570 (Révisée)) ou un point clés de l’audit (vois ISA 701). Il devra également communiquer avec l’organe d’administration lorsqu’il conclut, conformément à l’ISA 720 (Révisée), qu’il existe une anomalie significative dans le rapport de gestion (et, le cas échéant, les autres informations contenues dans le rapport annuel).

Dans de telles circonstances, le commissaire peut juger utile de fournir à l’organe d’administration un projet de son rapport du commissaire afin de faciliter la discussion sur la façon dont ces points seront traités dans son rapport.

ISA 705

 


ISA 260.A24

Evénements postérieurs à la clôture qui auraient pu conduire le commissaire à amender son rapport

Communication relative à de faits portés à la connaissance du commissaire après la date de son rapport mais avant la date de publication des comptes annuels, lorsqu’il détermine que l’existence de la crise du COVID-19, s'il l'avait connu à la date de son rapport du commissaire, aurait pu le conduire à amender ce dernier.

ISA 560.10(a)