10 mai 2021
Article de Wolfgang Oepen, Director – KPMG Tax & Legal Advisers, Rianda Zwakhoven, Manager – KPMG Tax & Legal Advisers, Maximiliaan Geeroms, Senior Tax Adviser – KPMG Tax & Legal Advisers, publié dans TAA et traduit du néerlandais.En juin 2016, le Royaume-Uni a décidé, par voie de référendum, qu’il quitterait l'Union européenne (UE). Le divorce définitif est devenu réalité le 1er janvier 2021, soit plus de quatre ans après ce référendum.
Bien que d’un point de vue juridique, le Royaume-Uni ait déjà quitté l'UE le 31 janvier 2020 à minuit (heure de Bruxelles) et soit ainsi devenu un « pays tiers [1] », cela n'a pas eu d'impact immédiat sur le plan fiscal en raison de la période de transition prévue. Dans l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’UE[2], il a en effet été convenu que jusqu'à la fin de 2020, le droit européen continuerait de s'appliquer au Royaume-Uni [3].
Cette période de transition de 11 mois devait permettre aux entreprises de se préparer aux conséquences du Brexit sur leurs activités. Par ailleurs, elle a également été mise à profit par l'UE et le Royaume-Uni pour poursuivre les négociations d'un accord sur leurs futures relations commerciales.
Après d’âpres négociations sur le Brexit, un accord de commerce et de coopération [4] a été conclu à la dernière minute entre les parties.
L'objet de cet article n'est pas de faire un compte rendu détaillé de l'accord conclu sur ce nouveau partenariat. Les modalités concrètes du statut spécial de l'Irlande du Nord [5] ne seront pas non plus abordées.
Toutefois, l'impact fiscal du Brexit (depuis la fin de la période de transition et compte tenu de l'accord commercial) dans le domaine de la TVA et de la fiscalité des entreprises sera abordé, à la fois à court terme (conséquences dites « du jour 1 »), et à moyen et long termes. Dans cette optique, nous commencerons par analyser les conséquences perceptibles en matière de TVA dès le jour un pour les entreprises, puis nous aborderons les points d’attention que nous voyons à court et moyen termes pour les relations entre la Belgique et le Royaume-Uni au regard de l’impôt des sociétés.
[1] Un pays tiers est un pays qui n'est pas membre de l'UE.
[2] Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO L 29 du 31 janvier 2020, p. 7-187 (l’« accord de retrait »).
[3] Voir l'article 126 de l'accord de retrait ; veuillez noter que l'article 127 de l'accord de retrait prévoit néanmoins certaines exceptions. Toutefois, ces exceptions ne sont pas pertinentes dans le cadre du présent article. Outre la période de transition prévue par l'accord de retrait, il existait également une législation belge sur le statu quo fiscal (loi du 3 avril 2019, modifiée par la loi du 21 février 2020). Mais finalement, elle n’a jamais pris effet ; voir N. Van Robbroeck, « Brexit : le Royaume-Uni est désormais un véritable pays tiers », Le Fiscologue 1686 (20 janvier 2021), p. 1 avec d'autres références.
[4] Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, JO L 444 du 31 décembre 2020, p. 14-1462 (ci-après : « l’accord commercial »).
[5] De plus amples informations sur le statut spécial de l'Irlande du Nord figurent dans le protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord publié avec l'accord de retrait.