18 novembre 2022
Vous pouvez consulter ici la position modifiée.
Le réviseur d’entreprises ne peut répondre à la demande de l’Administration de la Trésorerie de lui fournir la documentation demandée en raison d’une notification concernant le registre UBO. En effet, le secret professionnel du réviseur d’entreprises prime à cet égard, aucune exception légale et explicite au secret professionnel du réviseur d’entreprises n’ayant été prévue à cet égard.
L’ancienne position a entre-temps été abrogée par l’ICCI et figure désormais sous la rubrique « avis supprimés ».