8 novembre 2024
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15 octobre 2024
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3 septembre 2024
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23 octobre 2024
Un groupe qui n’est pas de taille réduite, l’est dès son premier exercice et doit donc publier et faire contrôler ses comptes consolidés dès le premier exercice.
23 octobre 2024
Une AISBL peut-elle être dissoute par l'organe d'administration ? La procédure prévue à l'article 2:110, §1er CSA peut-elle être appliquée à une AISBL ?
10 octobre 2024
Pendant la procédure de dissolution et de liquidation d’une société en deux actes, le commissaire reste en principe en fonction jusqu’à la fin de son mandat.
10 octobre 2024
Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »).
10 octobre 2024
Une société est créée ; dès sa constitution elle dépassera les critères entrainant l'obligation de nommer un commissaire. Le réviseur d’entreprises nommé afin de faire rapport sur l'apport en nature par constitution ne doit pas nécessairement avoir la qualité de commissaire.
10 octobre 2024
Une ASBL ne peut en aucun cas être une société mère.
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
