25 mars 2024
Le fait qu’un administrateur d’une SA est également administrateur et fondateur d’une ASBL avec laquelle la SA en question a conclu une convention de sponsoring, n’est pas suffisant pour constituer un conflit d’intérêts de nature patrimoniale en vertu de l’article 7:96 du CSA, étant donné que l’administrateur en question ne peut lui-même avoir indirectement un intérêt patrimonial dans l’ASBL en question, mais seulement des intérêts moraux ou immatériels.
25 mars 2024
Le rapport sur l’apport en nature est-il obligatoire lors d’une opération assimilée à une fusion par absorption (en l’espèce, une fusion entre sœurs) ?
22 mars 2024
7 mars 2024
Le régime de la fusion simplifiée peut-il s’appliquer à une fusion inversée ?
7 mars 2024
Quelles sont les conséquences pour le rapport du commissaire en cas de non-conformité aux statuts ? La situation diffère-t-elle selon la date d’émission du rapport (avant ou après le 30 juin 2024) ?
7 mars 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
15 mai 2023
En droit des sociétés, la date de référence est la date à laquelle les actions doivent être évaluées dans le contexte de la procédure de résolution des conflits internes.
La Cour de Cassation clarifie les circonstances dans lesquelles le juge peut déroger au principe logique selon lequel la date de référence correspond à celle du transfert des actions.