5 juillet 2024
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24 avril 2024
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7 décembre 2023
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5 juillet 2024
Un stagiaire réviseur d'entreprises ne peut pas tenir une comptabilité pour compte de tiers.
28 juin 2024
L'obligation de consolidation s'applique exclusivement aux sociétés dotées de la personnalité juridique et donc pas aux sociétés simples. En cas de consortium, une obligation de consolidation spécifique s'applique aux membres du consortium.
31 mai 2024
Dans le cadre de la désignation d'un nouveau commissaire pour l'exercice N, une insuffisance de contrôle interne concernant les travaux en cours a été identifiée pour les exercices précédents. Les pertes significatives découvertes devraient être enregistrées, mais l'impact précis sur chaque exercice antérieur ne peut être déterminé. Le nouveau commissaire doit appliquer l'article 3:19 du CSA pour les erreurs matérielles de l'exercice précédent, et si l'impact potentiel est significatif, une abstention d’opinion ou une opinion avec réserve peut être nécessaire. Les principes de déontologie et de communication avec l'ancien commissaire doivent également être respectés.
31 mai 2024
Dans le cadre de l’adaptation des statuts au nouveau CSA et de la conversion de capitaux propres indisponible en capitaux propres disponibles, le test d’actif net et le test de liquidité doivent être effectués lors de l’acte notarié.
31 mai 2024
Quelles sont les possibilités de report des comptes annuels et de l’assemblée générale ?
Que devrait faire le commissaire dans ce cas ?
27 mai 2024
Risques et précautions à prendre lors de la nomination d’un commissaire dans une société en infraction avec le Code des sociétés et des associations
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
15 mai 2023
En droit des sociétés, la date de référence est la date à laquelle les actions doivent être évaluées dans le contexte de la procédure de résolution des conflits internes.
La Cour de Cassation clarifie les circonstances dans lesquelles le juge peut déroger au principe logique selon lequel la date de référence correspond à celle du transfert des actions.
