19 décembre 2024
L’obligation de consolidation s’applique uniquement aux sociétés dotées de la personnalité juridique. Par conséquent, les ASBL ne sont jamais tenues d'établir des comptes consolidés.
19 décembre 2024
Une succursale d'une société de droit étranger qui fait usage de l’exemption d'établissement de comptes consolidés en raison d’une sous-consolidation doit fournir au conseil d'entreprise :
19 décembre 2024
On peut déduire du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (« CDLD ») que la nomination du commissaire par une régie communale autonome (« RCA ») nécessite une publication au Moniteur Belge. A contrario, il peut être déduit qu’une RCA ne doit pas publier des actes au Moniteur Belge, à moins qu'elle n'y soit tenue expressément par le CDLD ou qu’elle ait une forme juridique pour laquelle le CSA impose une publication des actes au Moniteur Belge.
19 décembre 2024
Une société anonyme jusqu’à l’exercice comptable 2023 était qualifiée de grande société et par conséquent devait faire contrôler ses comptes annuels par un commissaire. Le législateur belge a modifié les critères de taille et la société pourrait rentrer dans la catégorie petite société pour l’exercice comptable 2024. La personne posant la question interroge l’ICCI sur l’application de ces critères et l’éventuelle nomination d’un commissaire qui s’en suivrait.
19 décembre 2024
Une ASBL comptabilise une provision portant sur le pécule de vacances de ses employés et en parallèle elle comptabilise un subside versé par la COCOF pour le même montant, ce qui a pour effet de neutraliser la charge que représente la provision pour pécule de vacances pour l’exercice en question. Le commissaire de l’ASBL en question s’interroge sur la légalité de cette pratique.
19 décembre 2024
Il n’y a pas d’unanimité en ce qui concerne l’étendue de la mission du professionnel concernant la dissolution et la liquidation en un acte d’une petite A(I)SBL. Une première tendance affirme que le contrôle se limite à la vérification des mentions dans l’état et des paiements effectifs. Une deuxième tendance considère que le professionnel doit donner une opinion sur l'exhaustivité des dettes. En tout état de cause, de nombreux risques sont associés à ce type de mission, comme celui d’une éventuelle responsabilité pénale du professionnel.
1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
