11 december 1998
En cas d'intégration d'une société dans un groupe international, le non renouvellement du mandat du commissaire et la nomination d'un nouveau commissaire appartenant à un réseau mondial chargé du contrôle des comptes de la maison mère de la société constitue un choix objectif dicté par un souci d'efficacité et de rationalisation. Un tel choix a notamment pour objectif de faciliter le processus de consolidation des comptes de l'ensemble du groupe.
Les craintes émises à l'égard d'une structure qui serait lointaine et coupée des réalités régionales sont sans fondement dès lors que la représentante du commissaire a déjà contrôlé les comptes de la société dans le passé.
La prise en compte d'une «sensibilité régionale» dans le choix du commissaire relève davantage du slogan que de la déontologie du révisorat.
La proposition faite par les représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise de procéder à la nomination conjointe d'un second commissaire aux côtés du commissaire-réviseur proposé par le conseil d'administration repose en l'occurrence sur des bases artificielles et ne correspond pas à l'esprit de la loi.