1 april 2022

Quelles sont les règles applicables en matière d'arrondi en eurocent pour des transactions non-cash ?

 

  1. La situation suivante est décrite:

     

    « Quelles sont les règles applicables en matière d'arrondi en eurocent pour des transactions non-cash? Exemple pratique de calculs en "cascade" : dividende en USD après retenue du PM US converti en EUR (taux avec 4 chiffres derrière la virgule) pour retenue du PM belge, lui-même reconverti en USD (même 4 chiffres derrière la virgule) pour déduction du dividende net US. »

     

  2. Afin de répondre à cette question, l’ICCI souhaiterait confirmer qu’en matière de comptes annuels, il n’existe pas de règles d’évaluation particulières relatives à  la  conversion  en  euros  des  opérations,  avoirs  et  engagements  en  devises  étrangères  et  des états financiers des succursales à l’étranger.

     

    Seul l’article 3:12 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après « AR/CSA ») précise : « Il est fait mention dans l'annexe parmi les règles d'évaluation visées à l'article 3:6, § 1er, des méthodes et bases de conversion des avoirs, dettes et engagements libellés en devises étrangères, des méthodes de conversion des situations des succursales à l'étranger et du mode de traitement dans les comptes des différences de change et des écarts de conversion des devises. »

     

  3. De manière générale, le montant est arrondi à deux décimales après la virgule, au centième supérieur ou inférieur. Néanmoins, ceci n’est pas obligatoire et une autre méthode peut être utilisée.

 

Conformément à la disposition précitée, la méthode utilisée doit toutefois être mentionnée dans les annexes.

 

Enfin, l’ICCI souhaite rappeler que conformément à l’article 3:8 de l’AR/CSA, la méthode choisie devrait rester constante. Si, par exception, la méthode choisie est ultérieurement modifiée, l’impact de cette modification devra également être mentionné dans l’annexe relative aux comptes de l’exercice au cours duquel cette modification est introduite pour la première fois.