5 november 2015
Attendu que la procédure a pour objectif d'obtenir un accord amiable avec ses créanciers;
Que la requérante ne fournit toutefois pas la preuve que la situation comptable et le budget qu'elle dépose ont été supervisés par un comptable ou un réviseur d’entreprise;
Qu'elle se contente d'un cachet, surmonté d’une signature illisible, d'une société (…) (sans numéro d'agrément et sans autre mention);
Que, ce faisant, la requérante ne respecte pas le prescrit de la loi;
Q'au surplus, la requérante dépose deux situations comptables une première au moment du dépôt de la requête qui fait état d'un bénéfice de 2?.887,81 euros et une seconde à l'audience publique du 25 juin 2014 qui mentionne une perte de 109.462,72 euros pour la même période;
Qu' il est manifeste que ces documents ne sont pas probants et n'ont pas été établis sous la supervision d'un professionnel du chiffres;
Déclare la demande irrecevable et non fondée;
Met les dépens à charge de la SA (…)