10 november 2023
Quels sont les effets de l’indexation sur la provision pour le pécule de vacances pour les employés et les ouvriers ?
- La question suivante est posée :
L'indexation ne doit-elle pas être considérée comme une réserve taxée (entrainant un impôt de 25 pc)? En principe la provision se calcule sur la rémunération de 2022. Ne crée-t-on pas une discordance entre les employés et les ouvriers? »
- Concernant la question de savoir si l’indexation doit ou non être considérée comme une réserve taxée, l’ICCI souhaite tout d’abord rappeler que l’ICCI ne se prononce pas sur les éventuelles conséquences fiscales d’une telle opération. L’ICCI ne dispense aucun avis de nature fiscale.
- Deuxièmement, l’ICCI souhaite faire référence à l’avis de l’ICCI du 12 janvier 2023 qui a conclu qu’il est recommandé d’augmenter la provision pour le pécule de vacances avec l’indexation telle qu’elle est connue à la fin de l’année. L’effet de l’indexation sur le pécule de vacances n’est pas aléatoire, et les avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur en raison de prestations effectuées au cours d’un exercice ou d’exercices antérieurs doivent être mis à charge de cet exercice antérieur.
- Ceci ne crée pas une discordance entre les employés et les ouvriers car tous deux bénéficient d’un pécule de vacances et de l’indexation des salaires comme indiqué dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
- Enfin, l’ICCI souhaite porter à votre attention que la question est en cours d’examen auprès de la Commission des normes comptables (CNC). L’ICCI conseille par conséquent de suivre les actualités de la CNC.
***
Mots clés : Provision, avantages sociaux, indexation
Sleutelwoorden: voorziening, sociale voordelen, indexatie