27 januari 2011
Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - a. Réviseur d'entreprise - Organisation et exercice de la profession - b. Marchés publics - Régime juridique - c. Droit commercial et droit des sociétés - 2. Compétences des régions - a. Création de services décentralisés, d'établissements et d'entreprises ou participation en capital - b. Pouvoirs subordonnés. Réviseur d'entreprises - Soumission pour un mandat auprès d'un pouvoir adjudicateur wallon - 1. Règle de rotation externe - 2. Incompatibilités - 3. Rapport de transparence.
La décision complète :