5 juli 2024

Résumé

Un stagiaire réviseur d'entreprises ne peut pas tenir une comptabilité pour compte de tiers.

 

Samenvatting

Een stagiair bedrijfsrevisor mag geen boekhouding voeren namens derden.

 

Texte

     

La situation suivante est décrite : « Un stagiaire IRE ou un réviseur d’entreprises peut-il tenir une comptabilité (tenue régulière d’une comptabilité, établissements des déclarations TVA, établissement des comptes annuels, établissement des déclarations fiscales, etc.) pour compte de tiers (au même titre qu’un expert-comptable) pour qui aucun autre service interdit n’est rendu (mandat de commissaire par exemple).  

Une documentation à ce sujet n’a pas été trouvée ; est-ce repris comme services interdits à partir du moment où il n’y a pas de mandat de commissaire ?

À titre d’exemple : la tenue d’une comptabilité régulière pour indépendant boulanger en personne physique.

La documentation disponible est un avis de l’ICCI du 11/02/2014 : https://www.icci.be/fr/jurisprudence/jurisprudence-detail-page/activit-s-comptables-etfiscales-d-un-r-viseur-d-entreprises.  Il y est spécifié :

 « La situation décrite est celle d’un réviseur d’entreprises qui n’est pas nommé en tant que commissaire de la société, mais qui y exerce des missions de comptabilité et de fiscalité. Il s’agit donc d’une mission similaire à celle exercée par un expert-comptable ou par un comptable-fiscaliste.»

« Le réviseur d’entreprises ne peut donc pas prendre part à la gestion d’une société mais, dans le cadre de la mission, telle que vous l’avez décrite, il peut prodiguer des conseils à l’organe de gestion de la société dont il assure la tenue de la comptabilité. »

D’après cet avis, cela ne semble pas contradictoire. Je voudrais tout de même en avoir la confirmation. »

 

Afin de répondre à la question l’ICCI souhaiterait faire référence à l’article 3, 1° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal qui dispose : « Un expert-comptable certifié effectue principalement les activités professionnelles suivantes :

1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises; (…) ».

L’article 5 de cette même loi dispose : « Seules les personnes suivantes, physiques ou morales, peuvent exercer, comme indépendant, à titre principal ou accessoire, pour compte de tiers, les activités professionnelles visées à l'article 3, 1° à 5° : (…)

2° les réviseurs d'entreprises; (…) ».

Sur base de ce qui précède, l’ICCI est d’avis que les stagiaires réviseurs d’entreprises ne peuvent pas tenir une comptabilité pour compte de tiers, puisqu’ils ne sont pas expressément visés dans la disposition précitée.


La mission peut être effectuée par un réviseur d’entreprises. Néanmoins, comme indiqué, l’article 3:63 du Code des sociétés et des associations interdit à un commissaire ainsi que tout membre du réseau dont relève un commissaire de tenir la comptabilité ou de préparer les registres comptables et les états financiers, directement ou indirectement, de la société soumise au contrôle légal, à sa société mère ou aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union européenne.


 

Mots clés :

Stagiaire / services non audit interdits

Sleutelwoorden

Stagiaire / verboden niet-controledienst