8 oktober 2012

Arret  n° 52/2012 de la Cour dit pour droit :
L'article 265, § 2, du Code des sociétés ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

 

La décision complète + traduction en NL:

Arrêt n°. 52-2012 Cour constitutionnelle et traduction NL 29.03.2012 Download