8 juni 2023

Comment  une entreprise doit-elle comptabiliser un litige avec l’administration TVA ?

 

  1.  La situation suivante est décrite : « Une entreprise est sujette à un litige avec l’administration TVA en année N. En année N+1, avant l’établissement des comptes, cette entreprise connaît l’issue de ce litige TVA ; celles-ci est redevable d’un montant déterminé, à une date déterminée ( pas d’appel possible).

D’un point de vue comptable, l’entreprise doit-elle comptabiliser dans ses comptes 31/12/N une provision (compte 16) ou une dette fiscale (compte 45) ? Les avis CNC 2018/25 et 2018/08 sur le traitement comptable à opérer semblent se contredire. »

L’ICCI souhaite faire référence à l’avis 2018/25, Provisions de la CNC ([1]).

L’avis précise : « Lorsque le risque ou la charge est certain et que le montant est déterminé ou susceptible d'être estimé avec précision, il ne s'agit pas d'une provision, mais d'une dette. Il en va de même pour les charges nettement circonscrites quant à leur nature et à leur montant dont la réalisation et le montant est certain, mais non la date de réalisation ».

Sur base de ce qui précède, l’ICCI est dès lors d’avis que l’entreprise doit comptabiliser une dette fiscale (compte 45) dans ses comptes 31/12/N.

 

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Mots clés : législation comptable belge – dette fiscale

Sleutelwoorden : belgische boekhoudwetgeving – belastingschuld


([1]) Avis du 12 septembre 2018, cf. Provisions | CNC CBN (cnc-cbn.be).