8 december 2022

Peut-on inclure la description des points clés de l’audit d’une entité non EIP dans le rapport du commissaire ?

 

  1. La question suivante est posée:

     

    « Pourriez-vous préciser si les key audit matters (points clés d'audit), traitées dans la norme ISA 701, et les descriptions de leur réponse d'audit peuvent être mentionnées (sur base volontaire) dans un paragraphe du rapport de commissaire d’une entité non EIP ?  ».

     

  2. L’article 3:75, § 1er, 5° et 3:80, § 1, 4° du Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA ») prévoient que le commissaire inclut dans son rapport « une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les commissaires attirent spécialement l'attention, qu'une réserve ait ou non été incluse dans l’opinion ».

     

  3. Ensuite, la norme ISA 701, par. 5, dispose que :

     

    « La présente Norme ISA s’applique à l’audit de jeux complets d’états financiers à usage général d’entités cotées et dans les cas où l’auditeur décide de communiquer les points clés de l’audit dans son rapport d'audit. La présente Norme ISA s’applique également lorsque  l’auditeur est tenu en vertu de la loi ou de la réglementation de communiquer les points clés  de l’audit dans son rapport d'audit. Toutefois, la Norme ISA 705 (Révisée) interdit à l’auditeur de communiquer les points clés de l’audit lorsqu’il formule une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers, sauf si la loi ou la réglementation l’impose. »

     

  4. Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’il est possible pour le commissaire de décrire dans son rapport les points clés de l’audit qui, selon le jugement professionnel du commissaire, ont été les plus importants dans le cadre de son audit des comptes annuels (consolidés) de l’entité contrôlée, même si cette entité est une entité non EIP, et ce sur une base volontaire. Comme le prévoit le paragraphe 30 de la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique, lorsque le commissaire détermine des points clés de l’audit et les communique dans son rapport du commissaire, il doit appliquer la norme ISA 701.  

     

    L’ICCI rappelle que, si le commissaire formule une abstention d’opinion, aucun point clé de l’audit ne peut, conformément au paragraphe 29 de la norme ISA 705 (Révisée), être repris dans le rapport du commissaire.

     

  5. Sur la base légale précitée du CSA ( [1] ), l’ICCI estime qu’il est possible de conclure que la description des points clés de l’audit, même pour une non EIP, puisse être incluse dans le rapport du commissaire, si ces points clés, selon le jugement professionnel du commissaire, sont pertinents pour la compréhension par les utilisateurs, du contrôle, des responsabilités du commissaire et/ou du rapport de commissaire.

     

  6. L’ICCI fait également référence au (projet de) Livre ICCI – Le rapport du commissaire établi en application des articles 3:75 et 3:80 du Code des sociétés et des associations et selon les normes ISA (version de décembre 2021) et notamment au Chapitre 1er, section 1.2.5.

 

****

Mots clés : Rapport du commissaire, points clés d’audit, key audit matters

Trefwoorden : Commissarisverslag, kernpunten van de controle, key audit matters

 


( [1] ) Cette disposition légale constitue également une base légale comme exception au secret professionnel du commissaire
(tel que défini sur la base de l’article 458 du Code pénal).