22 maart 2022

Est-ce qu’une demande de rencontre de la part du conseil d’entreprise avec le réviseur d’entreprises est possible sans que le management y soit invité ?

 

  1.  La situation suivante est décrite:

     

  2. « Est-ce que cet article est toujours d'actualité ou la loi a changé entre temps ?

     

    https://www.icci.be/fr/avis/avis-detail-page/demande-de-rencontre-entre-une-organisation-syndicale-et-un-r-viseur-d-entreprises-dans-une-soci-t-prj-avec-cppt-mais-sans-ce

     

    Le conseil d'entreprise a demandé une rencontre avec le réviseur d'entreprise à une réunion sans que le management y soit invité ! Est-ce possible ? »

     

  3. Au vu du peu d’information dont l’ICCI dispose l’ICCI ne peut répondre avec certitude à votre question. L’avis dont question, datant du 20 août 2013 traite d’un cas particulier où une organisation syndicale d’une société en procédure de réorganisation judiciaire, dans laquelle le Comité pour la prévention et la protection au travail exerçait les compétences du Conseil d’entreprise, souhaitait rencontrer le réviseur d’entreprises (non commissaire). Il reste en majorité valable mais ne correspond pas aux éléments repris dans la question puisqu’il semble qu’un Conseil d’entreprise ait été institué in casu.

     

  4. Néanmoins, l’ICCI peut  indiquer qu’actuellement, il demeure généralement admis que  le réviseur d’entreprises puisse avoir des entretiens préparatoires avec le Conseil d’entreprise pour expliquer son rapport sur les comptes annuels et analyser ou expliquer le contenu des comptes annuels et leur évolution, ainsi que dans la cadre de sa mission relative aux informations économiques et financières, toujours dans le respect du secret professionnel.

 

Pour plus d’information, l’ICCI  renvoie à la brochure publiée par l’IRE le 23 septembre 2021, « Le Conseil d’entreprise et l’information économique et financière : 24 bonnes pratiques pour le réviseur, le chef d’entreprise, et les représentant des travailleurs » ([1]), qui précise à la page 25, concernant les réunions préparatoires du Conseil d’entreprise:

 

« La participation du réviseur à des réunions préparatoires est conforme aux travaux parlementaires concernant le projet de loi relatif à la réforme du révisorat d’entreprises approuvé en 1985. Elle est également inscrite dans les normes IRE qui recommandent en outre d’informer préalablement le président et le secrétaire du conseil d’entreprise de cette participation.

 

L’expérience démontre que les réunions préparatoires avec l’ensemble des représentants des travailleurs contribuent à une meilleure compréhension des IEF ([2]) et à un enrichissement des débats. Elles sont dès lors fortement recommandées. Le réviseur est tenu d’accepter l’invitation de participer à̀ une réunion préparatoire. (…)

 

Les travaux parlementaires permettent également des contacts informels entre un représentant des travailleurs et le réviseur. Ces contacts peuvent avoir lieu lorsqu’ils ne minent pas la confiance des autres intéressés et que le  conseil d’entreprise en a été lui-même informé.

 

La participation régulière et active des réviseurs aux réunions préparatoires et à des contacts informels avec des représentants des travailleurs contribue à la confiance entre les intéressés. Elle permet aussi d’améliorer les  chances de réussite de la mission du réviseur dans le cadre de la concertation sociale. Les modalités de la présence à ces réunions et des contacts devraient figurer dans le règlement d’ordre intérieur. »


([2]) IEF: Les informations économiques et financières telles que visées par l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprises ainsi qu’aux articles 3 :83 et suivants CSA.

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Disclaimer: Hoewel het Informatiecentrum voor het Bedrijfsrevisoraat (ICCI) met de grootste zorgvuldigheid de ontvangen vragen behandelt en hiervoor beroep doet op personen met de vereiste bekwaamheden, wordt ten aanzien van de antwoorden geen enkele garantie geboden en draagt het geen enkele contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid voor de eventuele schade die zou kunnen voortvloeien uit feitelijke of juridische vergissingen die werden begaan in het kader van de verstrekte antwoorden en informatie. Het antwoord wordt alleen in de taal van de vraagsteller overgenomen. De lezer en in het algemeen de gebruiker van dit antwoord blijft als enige verantwoordelijk voor het gebruik daarvan.