Uitkering van een dividend door het bestuursorgaan in een coöperatieve vennootschap - Distribution d’un dividende par l’organe d’administration dans une société coöpérative

16 november 2022

Dans le cadre de la distribution d'un dividende en cours d'année par le CA dans une société coopérative

(art 6:114 et 115 du CSA) doit-on interpréter la notion de "rapport d'évaluation limité" prévue à l'article 6:115 de la même manière que le terme " examen limité" prévu à l'article 7:213 relatif aux acomptes sur dividendes dans les SA ? L'avis émis par l'IRE concernant les acomptes sur dividendes en SA peut-il être appliqué en ce qui concerne la nature des travaux relatifs à la distribution d'un dividende intermédiaire par le CA d'une coopérative ?

1. Afin de répondre à cette question, l’ICCI souhaiterait faire référence à la Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test d’actif net)^([1]).

    

   La mission visée est une « mission d’évaluation », définie au paragraphe 5, (viii) de la norme précitée comme : « La mission du commissaire visée par la présente norme est une mission d’examen limité ayant pour but d'exprimer une conclusion d’assurance limitée, telle que définie par la norme ISRE 2410 (voir par. 10 de la présente norme), selon laquelle, sur la base de son examen, le commissaire n'a pas relevé de faits le laissant à penser que l'information financière intermédiaire n'a pas été établie, dans tous ses aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable applicable ».

    

   Le champ d’application est par ailleurs défini aux paragraphes 1 et A1 :

    

   « 1. La présente norme s’applique aux opérations visées dans le Code des sociétés et des associations (CSA) à l’article 5:142 en ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SRL), lorsque l’intervention du commissaire est requise. En ce qui concerne la société coopérative (SC), l’article 6:115 CSA s’applique. Pour les besoins de la présente norme, il n’est fait référence qu’aux articles applicables à la SRL. Cette norme est d’application mutatis mutandis à la SC. (par. A1)

    

   A1. La présente norme ne traite que de la situation dans laquelle l’intervention du commissaire est requise, en d’autres termes, l’organe d’administration décide de faire la distribution sur la base d’un état résumant la situation active et passive plus récent que les derniers comptes annuels approuvés.»

    

   La norme précitée stipule qu’il faut entendre par « distribution », « Les articles 5:141 à 5:144 (6:114 à 6:117) CSA réglementent les distributions aux actionnaires, aux administrateurs et aux autres ayants droit (énumération non exhaustive). Cette disposition s’applique à toutes les distributions, sans distinction entre les dividendes, les tantièmes ou autres opérations assimilées telles que notamment le rachat d’actions propres (art. 5:145, 2° CSA), le financement de l’acquisition d’actions par des tiers (art. 5:152, §1er, 3° / 6:118, §1er, 3°  CSA) ou la part de retrait (art. 5:154, §1er, alinéa 2, 6° et alinéa 3 / 6:120, §1er, alinéa 2, 6° et alinéa 3 CSA). Dans la SRL et la SC, la notion de distribution couvre aussi le remboursement des apports en numéraire ou en nature aux actionnaires puisque ces sociétés ne disposent pas d’un capital. Cela signifie que les apports originaux peuvent être remboursés (distribués) par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité simple, sauf lorsqu’ils ont été rendus statutairement indisponibles. » (par. 5 (vi))

    

2. L’ICCI souhaiterait également attirer l’attention sur le fait que cette ambigüité de l’article 6:115 CSA résulte probablement de la traduction française du Code des sociétés et des association.

    

   En effet, les termes utilisés dans la version en néerlandais : « beoordeling »/ « beoordeelt » ont été traduits en français par « évaluation »/ « évalue » plutôt que par « examen limité » / « examine », comme  c’est le cas par exemple dans la traduction de la Norme ISRS 2410^[2], Examen limité d’informations financières intermédiaires effectué par l’auditeur indépendant de l’entité ( en néerlandais : « Beoordeling van tussentijdse financiële informatie, uitgevoerd door de onhafankelijke auditor van de entiteit »).

    

3. Sur base de ce qui précède, l’ICCI estime que la Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test d’actif net) est applicable in casu. Celle-ci est par ailleurs entrée en vigueur pour les rapports émis à partir du 13 juillet 2022.

Enfin, pour être complet, l’ICCI souhaiterait également attirer l’ attention sur l’existence d’une Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) ^([3]), les deux tests étant inextricablement liés.

 Trefwoorden: Uitkering, dividend, bestuursorgaan, coöperatieve vennootschap, Norm inzake de opdracht van de commissaris bij de artikelen 5:142 en 6:115 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, Nettoactieftest, Liquiditeitstest, beoordelingsverslag, beoordeling

Mots clés:  Distribution, dividende, organe d’administration, société coopérative, Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations, Test d’actif net, Test de liquidité, rapport d'évaluation limité, examen limité