7 maart 2024

La question suivante est posée :

« Le nouvel article 12:7, 2° du CSA permet-il la fusion inversée (absorption de la société mère par la filiale à 100 %) tout en suivant la procédure simplifiée prévue par les articles 12:50 et suivant du CSA (pas d’établissement de rapport révisoral) alors que la fusion entrainera, dans un premier temps, une augmentation du capital dans la filiale avec émission d’actions nouvelles et ensuite, la constitution d’une réserve indisponible pour actions propres et la destruction de celles-ci. »

 

  1. L’ICCI renvoie d’abord à l’article 12:7, 2° du Code des sociétés et associations (ci-après : « CSA »), qui dispose que :

    « Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption :

    (…)

       2° l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d’une dissolution sans liquidation, l’intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, sans émission d’actions dans la société bénéficiaire lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote sont directement ou indirectement entre les mains d’une personne ou lorsque les associés ou des actionnaires dans les sociétés qui fusionnent conservent dans la même proportion leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui fusionnent. »

    Cette disposition a été introduite par la loi du 25 mai 2023 ( [1] ), et vise le cas de la fusion entre sœurs.

     

  2. La question porte toutefois sur une fusion inversée (absorption de la société mère par la filiale à 100%). Les conditions susmentionnées pour l’application de l’article 12:7,2° du CSA ne sont donc pas remplies et la procédure de fusion simplifiée ne peut pas être suivie dans ce cas.

    Dans le cas d’une fusion inversée, tous les rapports normalement requis dans une opération classique de fusion par absorption, doivent être établis.

     

  3. L’ICCI souhaite toutefois attirer l’ attention sur l’article 12:25, in fine du CSA qui prévoit que « S'il a été établi tant un rapport conformément à l'alinéa 1er qu'un rapport conformément à l'article 12:26, § 1er, les articles 5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas, à une société absorbante ayant la forme légale de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société anonyme, de société européenne ou de société coopérative européenne ».

 

Par conséquent, si toutes ces conditions sont remplies, le rapport sur l’apport en nature ne sera pas obligatoire.


****

Mots-clés : fusion inversée, rapport révisoral, restructuration

Sleutelwoorden: omgekeerde fusie, revisoraal verslag, herstructurering


( [1] ) Loi du 25 mai 2023 modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, M.B. 6 juin 2023.

______________________________

Disclaimer: Hoewel het Informatiecentrum voor het Bedrijfsrevisoraat (ICCI) met de grootste zorgvuldigheid de ontvangen vragen behandelt en hiervoor beroep doet op personen met de vereiste bekwaamheden, wordt ten aanzien van de antwoorden geen enkele garantie geboden en draagt het geen enkele contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid voor de eventuele schade die zou kunnen voortvloeien uit feitelijke of juridische vergissingen die werden begaan in het kader van de verstrekte antwoorden en informatie. Het antwoord wordt alleen in de taal van de vraagsteller overgenomen. De lezer en in het algemeen de gebruiker van dit antwoord blijft als enige verantwoordelijk voor het gebruik daarvan.