Nettoactieftests en liquiditeitstests – gedeeltelijke absorptie van beschikbare inbreng door overgedragen verliezen (23-012)

9 juni 2023

Une société effectuant une opération purement comptable, sans distribution aux actionnaires, doit-elle effectuer les tests de liquidité et de solvabilité ?

1. La situation suivante est décrite : « Une SRL, afin d'être éligible à l'octroi de subsides, doit restructurer ses capitaux propres et absorber partiellement ses apports disponibles par les pertes reportées. Condition d'octroi du subside  : ratio capitaux propres / apports (disponibles et indisponibles)> 50%.

    

   L'entreprise a contacté son notaire (bien qu'il s'agisse d'apports disponibles) qui lui indique que malgré qu’il s’agisse d'une opération purement comptable, sans distribution aux actionnaires, l'entreprise doit effectuer les tests de liquidité et de solvabilité.

   Ces tests, s'ils doivent être réalisés, n'apporteront pas d'information vu que :

   -        la solvabilité ne sera pas affectée par cette opération vu que les capitaux propres resteront identiques ;

   -        la liquidité ne sera pas affectée, vu qu'il n'y a pas de distribution.

   Pourriez-vous m'indiquer ces tests doivent être effectués selon votre analyse ? »

    

2. L’ICCI souhaite se référer aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), qui rendent obligatoire l’exécution d’un test d’actif net et d’un test de liquidité lorsqu’il est décidé de procéder à une « distribution ».

La Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des

sociétés et des associations (Test d’actif net) ^([1]) définit cette notion au paragraphe 5, (vi) de la manière suivante : « Les articles 5:141 à 5:144 (6:114 à 6:117) CSA réglementent les distributions aux actionnaires, aux administrateurs et aux autres ayants droit (énumération non exhaustive). Cette disposition s’applique à toutes les distributions, sans distinction entre les dividendes, les tantièmes ou autres opérations assimilées telles que notamment le rachat d’actions propres (art. 5:145, 2° CSA), le financement de l’acquisition d’actions par des tiers (art. 5:152, §1er, 3° / 6:118, §1er, 3° CSA) ou la part de retrait (art. 5:154, §1er, alinéa 2, 6° et alinéa 3 / 6:120, §1er, alinéa 2, 6° et alinéa 3 CSA). Dans la SRL et la SC, la notion de distribution couvre aussi le remboursement des apports en numéraire ou en nature aux actionnaires puisque ces sociétés ne disposent pas d’un capital.

Cela signifie que les apports originaux peuvent être remboursés (distribués) par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité simple, sauf lorsqu’ils ont été rendus statutairement indisponibles. »

Ce qui précède est par ailleurs confirmé par les travaux parlementaires de l’article 5:142^([2]), mais également par le titre de la section « Des distributions aux actionnaires et tantièmes ».

Le législateur a donc souhaité que le double test soit applicable à toutes les distributions, qu’elles soient prélevées sur l’apport, sur les réserves ou sur le bénéfice. L’absorption partielle d’apports disponibles par des pertes reportées ne constitue en revanche pas une distribution. Cette situation n’est par ailleurs pas expressément visée par le CSA (exemple a contrario : l’article 5:154, §1^er, 6° sur la part de retrait prévoit expressément l’application du double test).

Sur base de ce qui précède, l’ICCI est dès lors d’avis que la situation décrite ne correspond pas à une distribution et, par conséquent, l’application des tests d’actif net et de liquidité n’est pas obligatoire en l’espèce.

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Mots clés : test d’actif net, test de liquidité , réduction de capitaux propres

Sleutelwoorden : nettoactieftest, liquiditeitstest, vermindering eigen vermogen