Ci-après vous trouvez un exemple de lettre
de mission et de lettre de recommandations

(accessible pour les réviseurs d'entreprises):

La directive européenne 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres exige que la Belgique dispose, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées (Communautés et Régions) ainsi qu’au niveau provincial et local, d’une comptabilité publique fiable soumise à un contrôle interne efficace et à un audit indépendant, réalisés conformément aux normes internationales.

La profession de réviseur d’entreprises souhaite apporter ses services et son expertise aux entités du secteur public, notamment en ce qui concerne la qualité du fonctionnement des pouvoirs locaux et de leur information financière. Il convient de remarquer que les administrations locales belges font partie des rares administrations au sein de l’UE qui ne soumettent pas encore leur information financière à un audit financier externe indépendant, ce qui signifie que la fiabilité de leurs comptes n’est pas garantie[1] (J. Christiaens, L. Acke et C. Vanhee, « Naar een modern financieel management bij de Vlaamse overheid en de Vlaamse lokale besturen ?», TAA, mai 2012, p. 25).

Les divers entretiens que les instances de la profession ont eus avec les représentants des cabinets compétents des différents gouvernements régionaux ont révélé que:

  • Leur lecture de la notion d’ « audit indépendant » ne concorde pas tout à fait avec le point de vue de la profession ;
  • Les Régions ne disposent actuellement pas des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d’un contrôle plénier des pouvoirs locaux ;
  • Les Régions sont toutefois ouvertes à une telle mise en œuvre, à condition que les avantages pour l’administration soient démontrés. Pour la profession, le défi consiste à proposer un service qui puisse être mis en pratique et dont les avantages sont prouvés.

La notion de « quick scan » semble remplir ces conditions. Cet outil permettra de réaliser un premier diagnostic de la maturité de l’entité en termes de suivi et de reporting financiers.  C’est un outil permettant aux pouvoirs locaux de s’améliorer.

En septembre 2015 l’ICCI a lancé un appel d’offre pour le développement d’un programme de travail et d’un rapport standards de type «quick scan» ainsi que d’une lettre type de mission pour les pouvoirs locaux, dont le développement a été confié conjointement aux cabinets PwC et BDO en concertation avec Audit Vlaanderen. Début 2017, suite à un appel d’offres, le Quick scan a été testé en Flandre par le cabinet HLB et à Bruxelles et en Wallonie par le cabinet RSM.

En automne 2017, l’ICCI a organisé pour les réviseurs d’entreprises un cycle de formation « quick scan » avec trois modules. Le module d’introduction de cette formation visait à introduire les réviseurs d’entreprises au contexte réglementaire des autorités locales et à les familiariser avec les spécificités de la comptabilité et du reporting financier des pouvoirs locaux, ainsi qu’au contrôle interne et à l’audit externe auprès des pouvoirs locaux.

Les deux autres modules visaient, d’une part, à familiariser les réviseurs d’entreprises avec les concepts spécifiques (« jargon ») de la comptabilité communale et d'autres spécificités des états financiers et du contrôle interne d'une commune (« lexique ») et, d’autre part, à leur expliquer la structure et la conception de l'outil ainsi que ses différents composants.