La mission de la Fondation consiste à dispenser des avis:

  • aux réviseurs d’entreprises sur des sujets concernant leurs missions révisorales, au sens de l’article 3, 10° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, sauf si des circonstances particulières ne rendent inopportune l’adoption d’un avis (contexte litigieux, questions de nature essentiellement fiscale, …) La Fondation répond aux questions des réviseurs d’entreprises concernant les IFRS, sauf si elle juge que la question comporte un degré de complexité très élevé.
  • aux tiers sur des sujets concernant les réviseurs d’entreprises et leurs missions, sauf qu’il ne sera pas donné suite aux questions posées dans un contexte litigieux, aux questions de nature comptable ou fiscale, aux questions controversées ou aux questions imprécises. Seul le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises est habilité à traiter de plaintes à l'égard de réviseurs d’entreprises (art. 53, § 2 de la loi du 7 décembre 2016).

Les questions doivent être soumises à la Fondation par écrit. Il n'est pas donné suite aux questions orales et non plus aux questions d'étudiants .

Les personnes ayant recours aux services de la Fondation sont priées de fournir une description aussi détaillée que possible du problème exposé ainsi que leur point de vue sur ce problème.

La Fondation ICCI est constamment soucieuse de la qualité de ses réponses ; elle attache également une attention particulière à formuler sa réponse dans les meilleurs délais; souvent cependant, les avis demandés revêtent un caractère technique spécifique, de sorte que le délai de réponse peut s’avérer plus long ; dans ce cadre, le niveau de qualité exigé et la technicité des réponses ne permettent pas à la Fondation ICCI de répondre « en urgence » à des demandes d’avis, ce qui n’est pas ailleurs pas sa vocation.

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L'ICCI ne peut pas prendre position sur des questions déjà traitées par des instances judiciaires
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