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    Exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises stagiaire

    La question se pose de savoir si l’obligation d’information contenue dans l’article 177.1 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable pourrait constituer une exception à l’obligation du secret professionnel prévu par l’article 458 du Code pénal?

    21 mars 2019

    Non-respect de l’obligation de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    26 février 2019

    Secret professionnel du réviseur d’entreprises commissaire d’une SA de droit public

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    8 février 2019

    Comptabilisation des indemnités octroyées aux travailleurs associatifs

    Est-ce que l'ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    24 janvier 2019

    Réduction du capital contre pertes reportées et pertes de l'exercice en cours

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    5 décembre 2018

    Application de l’article 523 du Code des sociétés (conflit d’intérêts)

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    9 juillet 2018

    Présence du commissaire et assemblée générale tenue par écrit

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?     

    4 juin 2018

    Utilisation d’une signature électronique avancée pour une lettre d’affirmation

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    25 mai 2018

    Questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701

    L’ICCI a reçu plusieurs questions relatives au champ d’application des points clés de l’audit et plus particulièrement de la norme ISA 701, dans l’attente de l’approbation du projet de norme par le CSPE et le ministre de l’Economie.

    9 mai 2018

    La législation et les normes applicables au commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    4 mai 2018

    Obligation de consolidation qui disparaît en cours de mandat du commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    25 avril 2018

    Rapport de commissaire et obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    19 avril 2018

    Distribution d’un dividende intercalaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

    17 avril 2018

    Procédure d’alerte de l’article 138 du Code des sociétés

    Un administrateur provisoire (nommé par le tribunal pour une période de 3 ou 6 mois) peut-il demander une copie du courrier transmis par le réviseur d’entreprises au tribunal de commerce dans le cadre de l’article 138 ?

    5 mars 2018

    Secret professionnel : exceptions et l'article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016

    Est-ce que l’exception au secret professionnel de l’article 86, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 s’applique entre le commissaire de la société belge et l’auditeur au niveau de la sous consolidation ?

    20 décembre 2017

    Exercice d'un mandat d'administrateur dans une ASBL par un stagiaire réviseur d'entreprises

    Pouvez-vous confirmer que le statut de stagiaire (sous contrat employé) est compatible avec une fonction d'administrateur auprès d'une ASBL sportive ? C’est une fonction rémunérée sur base des barèmes des bénévoles (30 EUR/jour de prestation)

    4 décembre 2017

    Qualité du « vérificateur aux comptes » dans les ASBL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    27 octobre 2017

    Facturation des missions révisorales via une société de moyen

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    27 octobre 2017

    Modification de l’objet social dans le cadre d’une fusion et à l’application de l’article 701 du Code des sociétés

    Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous svp ?

    19 septembre 2017

    Interprétation de l’article 133, § 3, alinéa 2 du Code des sociétés

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous svp ?

    18 septembre 2017

    Le rapport de gestion dans une petite société avec commissaire

    Une société considérée comme grande mais devenue petite pour ses comptes établis au 31/12/2016, qui a un commissaire et va éventuellement choisir de publier ses comptes selon le schéma abrégé.

    6 juin 2017

    Transmission par le conseil d’administration au conseil d’entreprise d’une information de base et d’une information annuelle incomplètes

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous svp ?

    29 mai 2017

    Dépôt du bilan social en vertu de l’article 100 du Code des sociétés et le rôle de l’assemblée générale

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

    19 avril 2017

    Droit d’information individuel des administrateurs

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis à la question mentionnée ci-dessous ?

    19 avril 2017

    Répartition des fonds propres entre la société scindée et la (les) société(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une scission partielle

    Dans le cadre d’une scission partielle, le client souhaite affecter les fonds propres de façon différente d’une répartition de chaque composante des fonds propres en fonction de l’actif net transféré. Peut-on choisir la ventilation comme bon nous semble ?

    29 mars 2017

    Evaluation du protocole d’une étude de notaire et l’exemption

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-dessous ?

    29 mars 2017

    Critères de taille applicables aux fondations

    Une fondation d’utilité publique se pose les questions suivantes concernant les critères de taille applicables aux fondations.

    14 février 2017

    Publication au Moniteur Belge du changement de représentant permanent

    La question du changement de représentant permanent est largement documentée dans les avis ICCI. Par contre l'aspect publication au Moniteur n'est pas abordé.

    14 février 2017

    Fusion de deux sociétés et nécessité d’un rapport révisoral

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    14 février 2017

    Réforme de l’audit et la date d’entrée en vigueur du nouvel article 133 du Code des sociétés (« cooling-off period »)

    Dans le cadre de la nouvelle réforme de l’audit, l'article 133 du Code des sociétés (cooling-off period) va être amendé et la période de viduité de 2 ans sera étendue à une année supplémentaire pour tout réviseur d’entreprises, associé, employé ou collaborateur qui a directement participé à la mission du contrôle légal des comptes.

    8 février 2017

    Champ d’application territorial des services non-audit interdits

    Merci de bien vouloir donner un avis de l’ICCI concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    8 février 2017

    Transformation d’une SCRI en SPRL – l’actif net et le capital minimum à libérer

    Serait-il possible de donner un avis clair concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

    8 février 2017

    Rapport de régularisation d’un quasi-apport

    Quels sont les démarches en terme d'identification des bénéficiaires économiques, pour un situation décrite ci-dessous ?

    2 novembre 2016

    Article 523, § 1er du Code des sociétés – conflit d’intérêt

    Jusqu’où va l’obligation du commissaire de décrire les conséquences patrimoniales selon l’article 523 du code des Sociétés ?

    13 octobre 2016

    Décret wallon du 30 avril 2009 et rotation interne

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    16 août 2016

    Lettre de recommandation

    Existe-t-il des textes de références (ex. complément norme ISA 260-265) dans la règlementation belge qui traitent de la lettre de recommandation (management letter) par rapport à son contenu que le réviseur d’entreprises doit également soumettre aux autorités de contrôle ?

    16 août 2016

    Mandat de commissaire au sein d’une ASBL dont la banque est en faillite

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    14 juillet 2016

    Rapport révisoral dans le cadre de l’émission de warrants

    Quel est l'avis de l'ICCI sur la nécessité de ce rapport ? Le cas échéant, quelle pourrait en être la conclusion dès lors que l’effet dilutif ne peut être décrit car incertain ?

    15 juin 2016

    Invitation des réviseurs d’entreprises au conseil d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous?

    26 mai 2016

    Apport en nature et dispense de rapport de réviseur

    Est-ce que le réviseur et le notaire sont dans leur droit dans le cas mentionné ci-dessous ?A qui doit-on adresser pour ce rapport ?

    7 avril 2016

    Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger

    Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est nécessaire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    6 avril 2016

    Comptabilisation d’un bail emphytéotique

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    21 mars 2016

    Indépendance du commissaire – mère belge, filiale étrangère

    On souhaite avoir l'avis de l'ICCI quant à la compatibilité de la situation mentionnée ci-dessous avec la mission en qualité de commissaire de la SA mère belge au niveau statutaire et au niveau consolidé.

    18 mars 2016

    Réductions de valeur forfaitaires de créances

    Quel est le type d’opinion qui devra être émise dans le cas des comptes annuels à certifier de ce client ?

    7 mars 2016

    Compétence du commissaire dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises

    Comme commissaire et dans le cadre de l’introduction de la requête en réorganisation judiciaire de la société pouvons-nous faire rapport sur l'examen du budget (art. 17, 6° de la Loi relative à la continuité des entreprises(LCE)) ?

    7 mars 2016

    Augmentation de capital par apport de créance sans émission de nouvelles actions

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    19 février 2016

    Accès aux documents de travail d’un réviseur d’entreprises belge

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    5 février 2016

    Délai de viduité du commissaire (période de cooling-off)

    Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

    5 février 2016

    Apport en nature dans une SCRL

    Serait-il possible de donner un avis clair de l’ICCI concernant la situation mentionnée ci-dessous ?

    5 février 2016

    Rapport de carence du commissaire

    Merci d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

    5 février 2016

    Accès aux documents de travail d’un commissaire belge

    Question de type général relative à l'accès aux papiers de travail d'un commissaire belge par un commissaire/group auditor étranger dans le cadre de la reprise d'un mandate d'audit suite à une rotation obligatoire.

    5 février 2016

    Cession de mandats de commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique de cession de mandats de commissaire dans le cas mentionné ci-dessous ?

    25 janvier 2016

    Indépendance du réviseur d’entreprises

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    18 janvier 2016

    Notion de consortium

    La question est de savoir s'il y a lieu de désigner un commissaire dans le cas suivant.

    18 décembre 2015

    Forme juridique d’un cabinet de révision

    L'IRE aurait-elle des objections ou remarques quant à ce souhait de forme juridique après fusion ?

    18 décembre 2015

    Fusion par absorption et rétroactivité comptable

    Etant donné la clôture annuelle de X au 31 décembre, est-il admis d'acter un effet rétroactif au 1er novembre 2015 dans le cas mentionné ci-dessous?

    18 décembre 2015

    Traitement comptable d’un loyer progressif fixé dans un contrat bail

    Est-ce que l’avis de la CNC est applicable dans le cas décrit ci-dessus ?

    15 décembre 2015

    Participation par un réviseur d’entreprises dans une société commerciale

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-après ?

    2 décembre 2015

    Apport d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS)

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question stipulée ci-dessous ?

    2 décembre 2015

    Comptabilisation du chiffre d’affaires sur vente d’immeubles

    Serait-il possible à l’ICCI de donner un avis clair sur la problématique mentionné ci-dessous?

    16 novembre 2015

    Traitement comptable des travaux d’aménagement sur un bien immobilier sur lequel une ASBL dispose d’un droit d’emphytéose

    Compte tenu de sa qualité d'emphytéote, l'ASBL ne doit-elle pas comptabiliser à l'actif le coût de ces travaux avec pour contrepartie un subside en capital dans le cas mentionné ci-dessous ?

    16 novembre 2015

    Quasi-apport de la clientèle/patientèle par un titulaire de profession libérale exerçant son activité par l’intermédiaire d’une société dans sa propre société de management

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire au problématique mentionnée ci-dessous svp?

    5 novembre 2015

    Honoraires du réviseur d’entreprises

    Quel est le budget à prévoir pour faire réviser les comptes d'une SPRL ?

    13 octobre 2015

    Apport à titre gratuit d’une branche d’activité par une ASBL à une SCRL à finalité sociale (SCRL-FS)

    Est-ce que l’intervention d’un réviseur d’entreprises est obligatoire ou non dans le cas mentionné ci-dessous ?

    5 octobre 2015

    Fusion entre cabinets de révision

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-après ?

    5 octobre 2015

    Apport d’une participation au capital variable d’une SCRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    5 octobre 2015

    Obligation de nommer un commissaire dans une petite filiale belge d’un groupe français tenu d’établir des comptes consolidés

    Est-ce qu’on peut interroger l’ICCI dans le cadre de l’obligation ou non de nommer un commissaire dans la situation suivante ?

    5 octobre 2015

    Conséquences juridiques de la méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire

    Quelles sont les responsabilités et les conséquences en matière de méconnaissance de l’obligation de nommer un commissaire ?

    17 septembre 2015

    Nomination d’un commissaire administrateur démissionnaire au sein d’une régie communale autonome

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    17 septembre 2015

    Absorption d’une société dont tant l’actif net que la valeur d’échange sont négatifs

    Est-il possible d'absorber une société dont tant l'actif net que la valeur d’échange (il n’y a pas d’actifs réévaluables) sont négatifs ?

    17 septembre 2015

    Scission partielle d’une société dont la société mère détient 100 % des parts

    Doit-on assimiler l’opération mentionnée ci-dessous à une fusion « silencieuse » (partielle) ? Et comment annuler la valeur de la participation ?

    11 août 2015

    Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre d’une scission

    Pourriez-vous indiquer si un rapport de réviseur (art. 219 du C. Soc.) est nécessaire dans le cas suivant ?

    7 août 2015

    Détermination de la valeur d’acquisition d’un terrain comportant des constructions devant être démolies

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    7 août 2015

    Etablissement d’une lettre de mission dans le cadre d’un marché public

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    7 août 2015

    Décès du gérant d’un cabinet de révision nommé commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis pour la problématique mentionnée ci-dessous ?

    2 juillet 2015

    Exercice de missions d’expertise judiciaire par un réviseur d’entreprises honoraire

    Le réviseur d’entreprise honoraire est-il habilité à exercer des missions judiciaires ?

    1 juillet 2015

    Consolidation horizontale

    Consolidation horizontale

    1 juillet 2015

    Traitement comptable de l’achat d’un fonds de commerce pour le prix d’un euro symbolique

    Quel traitement comptable pratiqué chez l’acquéreur a une opération de rachat de fonds de commerce à l’euro symbolique, sachant que le fonds de commerce comprend, outre le personnel, un immeuble industriel et du stock, et que le prix d’achat à un euro est justifié par le fait que le fonds de commerce n’est actuellement pas rentable?

    25 juin 2015

    Modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration dans une fondation d’utilité publique

    Dans une fondation d’utilité publique, n’ayant pas d’assemblée générale, quelles sont les modalités de décharge du commissaire et du conseil d’administration?

    25 juin 2015

    Rapport du commissaire et comptabilisation d’une réserve indisponible

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    12 juin 2015

    Article 268, § 2 du Code des sociétés et la convocation à l’assemblée générale

    Ce qui suit, est-ce correct ? Comment le commissaire est-il au courant du déroulement de cette assemblée si il n’est pas convoqué?

    12 juin 2015

    Petite ASBL tenant une comptabilité en partie double

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    9 juin 2015

    Mise à la disposition du commissaire des comptes annuels par l’ASBL

    Dans l’ASBL X où on est commissaire, le conseil d’administration arrête les comptes annuels le jour même de l'assemblée générale appelée à les approuver. Le commissaire, peut-il émettre son rapport alors que les comptes n'ont pas été formellement arrêtés par le conseil d'administration ?

    2 juin 2015

    Intervention d’une société filiale belge dans les honoraires d’audit des comptes consolidés d’un groupe étranger

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    2 juin 2015

    Article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair en ce qui concerne la situation mentionnée ci-dessous ?

    1 juin 2015

    Obligation de nomination d’un commissaire dans des sociétés dont les comptes sont repris par la méthode de la mise en équivalence dans les comptes consolidés d’un groupe tenu à consolidation

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

    29 mai 2015

    Publication des comptes consolidés établis sur une base volontaire

    Le fait d'avoir expressément nommé un commissaire aux comptes consolidés implique-t-il la publication de ces comptes consolidés ?

    29 mai 2015

    Transfert du siège social d’un groupe luxembourgeois en Belgique et contrôle des comptes

    Serait-il possible d’éclaircir la situation décrit ci-dessous ?

    8 mai 2015

    ASBL et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

    Dans le cas où un réviseur d’entreprises est en charge du contrôle d’une ASBL, doit-il vérifier l’existence de la liste des bénéficiaires effectifs, son exactitude et s’il a bien été transmis à l’ensemble des organismes qui devraient l’obtenir ?

    27 avril 2015

    Nombre de missions révisorales

    Existe-t-il une règle, recommandation ou autre, qui limiterait le nombre de mandats pour un réviseur d’entreprises ?

    8 avril 2015

    Assemblée générale annuelle d’une ASBL tenue sans avoir approuvé des comptes annuels – Impact sur le rapport du commissaire

    Doit-on établir un nouveau rapport et demander une nouvelle lettre d'affirmation dans le cas mentionné ci-dessous?

    31 mars 2015

    R.C. professionnelle des réviseurs d’entreprises

    On souhaiterait obtenir la confirmation que la RC Professionnelle des réviseurs d’entreprises couvre également les fonctions de mandataire de justice/administrateur provisoire dans p. ex. des liquidations judiciaires. Merci de confirmer.

    31 mars 2015

    Fusion après réunion des titres en une seule main et nécessité d’un rapport révisoral

    On a été contacté par une société qui détient 100 % des parts d’une autre société et qui souhaite absorber, dans le cadre d’une fusion, cette société.

    31 mars 2015

    Signature de la lettre de mission pour un mandat de commissaire n’ayant pas été nommé par l’assemblée générale

    Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

    10 mars 2015

    Opération de transfert du siège social

    La CNC, dans son avis 2011/2, prévoit l’application d’un principe de continuité comptable dans l’hypothèse où l’opération de transfert est réalisée en neutralité fiscale.

    10 mars 2015

    Etablissement des comptes consolidés pour la première fois

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique stipulée ci-dessous?

    10 mars 2015

    Acompte sur dividende

    Un acompte sur dividende décidé par le conseil d’administration lors du premier exercice d’une société, et préalablement à la nomination du commissaire, doit-il faire l’objet d’un rapport de régularisation du commissaire ?

    4 mars 2015

    Norme ISAE 3402

    Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique mentionnée ci-dessous ?

    4 mars 2015

    Secret professionnel du commissaire au conseil d’administration

    Serait-il possible à l’ICCI de formule une réponse claire concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    2 mars 2015

    Annulation de décisions prises en assemblée générale

    Merci de donner l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous.

    2 mars 2015

    Transfert temporaire du « prêt de consommation » d’actions et l’apport en nature

    Le « prêt de consommation » d’actions est fréquent au sein de sociétés françaises. Ce prêt prévoit le transfert temporaire de la propriété d’actions entre un prêteur et un emprunteur.

    2 mars 2015

    Etablissement de la déclaration fiscale par un cabinet de révision

    Un groupe international a mandaté un cabinet de révisorat au niveau mondial pour auditer les comptes de sa société belge.

    2 mars 2015

    Nomination d'un nouveau représentant permanent

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    10 février 2015

    Pouvoir de signature du réviseur d’entreprises désigné comme fondé de pouvoir au sein d’un cabinet

    Est-il possible pour un réviseur d’entreprises exerçant en personne physique au sein d’un cabinet, de pouvoir signer tous rapports, etc. en tant que réviseur sans être ni associé, ni gérant, mais en étant désigné comme fondé de pouvoir ?

    3 février 2015

    Critères de l’article 15 du Code des sociétés et nomination d’un commissaire

    A partir de quand faut-il nommer un commissaire pour une société qui ne dépasse pas de manière individuellement les critères de l'article 15 du C. Soc, mais qui est lié à une autre société ?

    2 février 2015

    Mission de certification postérieure au mandat de commissaire dans une ASBL

    Serait-il possible de donner un avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-après ?

    2 février 2015

    Représentation du commissaire à l’assemblée générale par un collaborateur

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse à la question mentionnée ci-après ?

    2 février 2015

    Etablissement de comptes consolidés

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    2 février 2015

    Fusion par absorption d’une SPRL par une SCRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation stipulée ci-dessous ?

    2 février 2015

    Rôle du « commissaire spécial » dans un établissement de crédit

    On assure en responsabilité civile un cabinet de révision qui demande de le couvrir en qualité de commissaire spécial pour un établissement de crédit .

    21 janvier 2015

    Intervention révisorale éventuelle lors de la constitution d’une société vétérinaire

    Serait-il possible pour l’ICCI de donner un avis claire sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    14 janvier 2015

    Signature du rapport du commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?

    14 janvier 2015

    Mandataire de justice

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 janvier 2015

    Distribution d’un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende

    Une entreprise peut-elle distribuer un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende sans attendre la période de 3 mois prévue à l’article 618 ?

    17 décembre 2014

    Apport en nature sur lequel un droit de superficie a été concédé

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    17 décembre 2014

    Fusion par absorption et le projet de fusion

    Est-il possible, ou non, de transformer la SA en SPRL avant la fusion, malgré le projet de fusion faisant état d’une SA absorbante, sans déposer un nouveau projet de fusion (cf. situation décrit ci-dessous) ?

    5 décembre 2014

    Mission du commissaire au sein des régies communales autonomes

    Est-ce que l’ICCI peut répondre aux questions précisés ci-dessous ?

    1 décembre 2014

    Procédure de quasi-apport dans le cadre de la constitution d’une SPRL holding

    Est-ce que L’ICCI peut donner un avis clair concernant la problématique mentionnée ci-dessous ?

    1 décembre 2014

    Limitation des paiements en espèces et notion d’opérations liées

    Est-ce que l’ICCI peut préciser la portée de l’article 21 de la loi AML ?

    1 décembre 2014

    Contrôle conjoint d’une société

    L’ICCI peut-il prendre position au sujet de la question suivante ?

    1 décembre 2014

    Dissolution et liquidation en un seul acte d’une succursale belge d’une société-mère anglaise

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    19 novembre 2014

    Quasi-apport contre une rémunération aléatoire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    17 novembre 2014

    Risques-clés devant figurer systématiquement dans chaque dossier d’audit

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 novembre 2014

    Couverture assurance responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique sous-mentionnée ?

    7 novembre 2014

    Article 43 de la loi du 26 mars 1999 – stock options

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 novembre 2014

    Réalisation des travaux par un réviseur d’entreprises dans une société dans laquelle un autre réviseur d’entreprises exerce des fonctions de commissaires

    Qu'entend-on exactement par le mot mission : une mission légale réservée au commissaire ou n'importe quel travail, conseil ou étude demandée par une société ?

    7 novembre 2014

    Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

    Combien de temps doit-on garder les dossiers de contrôle ?

    7 novembre 2014

    Modification des statuts dans le cadre de la transformation d’une société

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis au sujet d'un changement de statut de société ?

    7 novembre 2014

    Désignation d'un réviseur suppléant

    Lors de la désignation d'un réviseur, peut-on en même temps procéder à la désignation d'un réviseur suppléant ?

    27 octobre 2014

    Compétence du conseil d’entreprise dans une société occupant de 50 à 99 travailleurs lorsqu’un conseil d’entreprise a été institué lors des élections précédentes

    Serait-il possible de donner un avis clair au sujet de la situation mentionnée ci-dessous ?

    27 octobre 2014

    Transfert des dettes de la société sur le compte courant d’un actionnaire/associé dans le cadre de la dissolution et liquidation en un seul acte

    Est-ce que l'ICCI peut donner un avis clair sur la problématique mentionnée ci-dessous?

    9 septembre 2014

    Comptabilité d’un mandat de vente d’une société holding avec un mandat de commissaire exercé dans une filiale

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair à la question mentionnée ci-dessous ?

    1 septembre 2014

    Dissolution et liquidation en un seul acte (art. 184, § 5 C. Soc.) – précompte mobilier relatif au boni de liquidation

    Le précompte mobilier relatif au boni de liquidation doit-il être cautionné au moment de la signature de notre rapport ou non ?

    21 août 2014

    Remise des comptes au commissaire après l’AGO

    Est-ce que la pratique mentionnée ci-dessous est légale et y-a-il un avis de l’IRE à ce sujet ? Comment est donnée la décharge au commissaire dans ce cas ?

    19 août 2014

    Démission du commissaire d’une société

    L’ICCI, pourrait-il éclairer le sujet mentionné ci-dessous ?

    7 août 2014

    Comptes consolidés établis sur une base volontaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    14 juillet 2014

    Société filiale nommée administrateur de sa maison-mère

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

    11 juillet 2014

    Rapport à rédiger par le réviseur d’entreprises en vertu de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la question mentionnée ci-dessous?

    30 juin 2014

    Convention de portage

    Est-ce que l’ICCI peut donner son avis claire à la situation stipulée ci-dessous ?

    30 juin 2014

    Intervention du commissaire dans le cadre d’une évaluation de l’entreprise contrôlée

    L'article 183ter de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés interdit au commissaire de réaliser des évaluations d'éléments repris dans les comptes annuels de la société contrôlée.

    13 juin 2014

    Apport en nature d’une société en liquidation

    Une société en liquidation peut-elle constituer une filiale par apport en nature d'un immeuble qu'elle détient?

    10 juin 2014

    La nomination erronée du commissaire, publiée dans les annexes du Moniteur belge

    Comment peut-on régulariser la situation sous mentionnée ?

    10 juin 2014

    Le secret professionnel du réviseur d’entreprises face à l’administration fiscale

    L'ICCI peut-il confirmer sa position de principe selon lequel il n'est pas possible pour un réviseur d’entreprises de répondre au type de demande eu égard au secret professionnel ? Cf. situation mentionnée ci-dessous.

    10 juin 2014

    Nomination du commissaire

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la situation mentionnée ci-dessous ?

    24 avril 2014

    Valeur à donner à un rapport en nature de créances

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire aux questions posées ci-dessous ?

    18 avril 2014

    Rachat d’obligations propres

    Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse aux questions mentionnées ci-dessous?

    18 avril 2014

    Comptabilisation des intérêts de retard fiscaux

    Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la question suivante ?

    10 avril 2014

    Question de consolidation en BE GAAP

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis clair sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    10 avril 2014

    Changement du représentant permanent de l’administrateur-personne morale d’une ASBL

    Est-ce que l’ICCI peut aider dans la problématique suivante ?

    9 avril 2014

    Scission partielle par transfert à une société existante d’un immeuble et d’une dette

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

    17 mars 2014

    Article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 et la réserve légale

    Dans le cadre des distributions de dividendes au taux de 10% aux conditions fixées à l’art. 537 du C.I.R. 92, certains défendent l’idée que l’on pourrait également distribuer la réserve légale (réserve taxée au sens fiscal).

    12 mars 2014

    Apport de branche d’activité

    Qu'en est-il de la situation décrit ci-dessous?

    23 février 2014

    Mission d’audit des Fonds de sécurité d’existence

    Est-ce que le cas décrit ci-dessous agit d’une mission entrant dans le cadre de la norme ISRS 4400 portant sur les missions de procédures convenues relatives aux informations financières ?

    21 février 2014

    Documentation à fournir au conseil d’entreprise

    Est-ce que les procès-verbaux des assemblées générales doivent être transmis aux membres du conseil d’entreprise ?

    21 février 2014

    Rémunération de l’apport en nature de biens indivis

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur les questions mentionnées ci-dessous ?

    14 février 2014

    Champ d’application du décret wallon « réviseur » du 30 avril 2009

    Est le décret wallon « réviseur » du 30/04/09 applicable aux sociétés anonymes de droit public ou est-il uniquement réservé aux intercommunales, sociétés de logement et organismes d'intérêt public ?

    12 février 2014

    Activités comptables et fiscales d’un réviseur d’entreprises

    Est-il de la responsabilité d’un réviseur ayant en charge la comptabilité/fiscalité d’une société de conseiller son gérant, dans le cadre de la libération du capital de ladite société?

    11 février 2014

    Déclaration à la CTIF du commissaire d’une ASBL

    Est-ce que l’ICCI peut donner son avis sur la situation décrite ci-dessous ?

    11 février 2014

    Mandat de commissaire au sein d’une ASBL en liquidation

    Qu’advient-il du mandat du réviseur nommé pour trois ans, lorsque l’ASBL est mise en liquidation volontaire ?

    27 janvier 2014

    Domiciliation du commissaire d’une société intercommunale à la maison communale de la commune créatrice

    Le fait d’élire domicile dans le siège social du client est-t- il incompatible avec la mission du commissaire, tenant compte de ce qui suit ?

    9 décembre 2013

    Apport d’une créance détenue à l’encontre de la société bénéficiaire – dispense de rapport révisoral

    Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

    4 décembre 2013

    Apport en nature de la créance résultant d’un dividende en conformité à l’article 537 CIR

    Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation décrite ci-dessous ?

    4 décembre 2013

    Désignation d’un « commissaire au compte » au sein de fédérations sportives

    Le « commissaire aux comptes » doit émettre un rapport qui doit approuver le budget, le bilan, ... Qui peux effectuer un tel rapport?

    5 novembre 2013

    Fonction d’administrateur dans une ASBL

    Un réviseur peut-il exercer un mandat d'administrateur dans une ASBL sportive local qui a des activités commerciales (marketing ...) ?

    5 novembre 2013

    Opération d’attribution de dividendes dans le cadre du bénéfice du taux réduit de précompte mobilier à 10 % et l’application de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295

    Les questions suivantes se posent :

    5 novembre 2013

    Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation

    Faut-il un rapport révisoral pour l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation ?

    31 octobre 2013

    Plus-value de réévaluation dans des comptes consolidés

    Peut-on acter, dans des comptes consolidés, une plus-value de réévaluation sur immeuble d'une filiale consolidée par intégration globale, alors que cette plus-value de réévaluation n'est pas actée dans les comptes sociaux de ladite filiale ?

    31 octobre 2013

    Application de l’article 633 du Code des sociétés

    Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

    31 octobre 2013

    Non-respect de l’obligation légale de nommer un commissaire

    Merci de donner la réflexion de l’ICCI sur ce qui suit :

    17 octobre 2013

    Violation du C. Soc. à mentionner dans la seconde partie du rapport du commissaire, l’image fidèle des comptes annuels de la filiale

    Peut-on considérer qu’en plus de l’infraction au Code des sociétés (non-respect des conditions d’application de l’article 113) à mentionner dans la partie 2, l’image fidèle est altérée?

    11 octobre 2013

    Apport en nature constituée d’un actif incorporel (clientèle) dont la valeur nette comptable est nulle

    Est-ce que l’ICCI peut confirmer ce qui suit ?

    8 octobre 2013

    Publicité des titulaires des professions libérales économiques

    Est-ce que l’ICCI peut éclaircir la situation précisée ci-dessous ?

    23 septembre 2013

    Publication du rapport de gestion d’une petite société

    Une petite société au sens de l’article 94 du Code des sociétés qui établit quand-même un rapport de gestion doit-elle ou peut-elle le publier conformément à l’article 100 du Code des sociétés ?

    23 septembre 2013

    Application de l’article 633 du Code des sociétés

    La question qui se pose actuellement est celle de savoir si l’article 633 du C. soc. continue à s’appliquer chaque année dès lors que les fonds propres demeurent négatifs ?

    23 septembre 2013

    Intervention d’un réviseur d’entreprises dans le cadre de la capitalisation de réserves avantageuse d’un point de vue fiscal

    Est-ce que l’ICCI peut clarifier la situation décrite ci-dessous ?

    9 septembre 2013

    Inscription hypothécaire de biens immobiliers

    Est-il nécessaire de faire un pro rata ou autre en cas d’inscription hypothécaire de X EUR relative à plusieurs biens immobiliers privés et professionnels (appartenant à une société) sans distinction ?

    4 septembre 2013

    Destination des dividendes non réclamés

    Serait-il possible à l’ICCI d’éclaircir la situation mentionnée ci-dessous ?

    22 août 2013

    Demande de rencontre entre une organisation syndicale et un réviseur d’entreprises dans une société PRJ avec CPPT mais sans CE

    Serait-il possible à l’ICCI de clarifier la situation mentionnée ci-dessous ?

    20 août 2013

    Faculté ou obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés d’un consortium

    Les comptes consolidés du consortium (cf. situation mentionnée ci-après) doivent-ils être établis en IFRS, ou peuvent-ils l’être ?

    12 juillet 2013

    Etablissement des comptes consolidés d’un consortium selon les normes IFRS

    Serait-il possible de recueillir l’avis de l’ICCI au sujet des deux questions décrites ci-après ?

    11 juillet 2013

    Augmentation de capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur

    Suite à la modification en 2008 de l’art. 602 C. Soc., est-il encore obligatoire de faire appel à un réviseur d’entreprises pour l’augmentation en capital par incorporation du compte-courant de l’administrateur ?

     

    2 juillet 2013

    Droit d’information et de contrôle individuel des associés et la nomination d’un commissaire

    Serait-il possible d’indiquer l’interprétation de l’ICCI de cet extrait de statuts et de rappeler la hiérarchie entre le Code des sociétés et les statuts ?

    28 juin 2013

    Participation au capital et à la gestion d’un société de partrimoine par un réviseur d’entreprises

    Serait-il possible de préciser la position actuelle de l’IRE sur l’aspect gestion de patrimoine immobilier privé pour un réviseur ?

    27 juin 2013

    Transformation d'une SA en SPRL

    Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    7 juin 2013

    Objet social d’une société coopérative à responsabilité limitée

    Quel est le commissaire compétent dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    21 mai 2013

    Présentation au conseil d’entreprise du ou des candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises

    Serait-il possible pour l’ICCI d’éclaircir la situation sous mentionnée?

    30 avril 2013

    Statut de réviseur d’entreprises

    Un réviseur d’entreprises peut-il travailler en tant que salarié ou doit-il obligatoirement être indépendant ?

    3 avril 2013

    Rapport du commissaire sur une société dont la faillite est inévitable suite à une cession d’actif dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire

    Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?

    3 avril 2013

    Lettre d’affirmation

    Serait-il possible d’avoir l’avis de l’ICCI sur la situation mentionnée ci-dessous ?

    2 avril 2013

    Commissaire aux comptes en matière de copropriété

    Est-ce que le raisonnement mentionné ci-dessous est bien correct?

    2 avril 2013

    Mission de vérificateur aux comptes dans une ASBL

    Dans le cadre de sa mission de « vérificateur aux comptes », le vérificateur a-t-il le droit de consulter et de discuter le contenu des rapports des réunions du conseil d'administration d’une ASBL ?

    2 avril 2013

    Etablissement d’une provision et fusion de deux sociétés coopératives

    Serait-il possible de fournir plus d’information concernant les questions suivantes ?

    25 mars 2013

    Délai dans lequel le commissaire doit convoquer l’assemblée générale

    Dans quel délai le commissaire doit il convoquer l’assemblée générale dans une telle situation ?

    18 mars 2013

    Succursale belge d’une société française

    Faut-il nommer un commissaire dans la succursale belge d’une société française dans les hypothèses suivantes ?

    7 mars 2013

    Apport en nature d’un compte-courant créditeur d’un dirigeant

    Le réviseur doit-il tenir compte dans l’évaluation de l’apport d’une « réduction » de la dette, comme c’est le cas d’autres créanciers qui vont abandonner une partie de leur créance ?

    7 mars 2013

    Déclaration à la CTIF et secret professionnel

    Quelle obligation a-t-on envers la CTIF et envers un confrère dans la situation citée ci dessous ?

    27 février 2013

    Nomination d’un commissaire et la durée de son mandat au sein d’une AISBL qui ne réunit son assemblée générale tous les deux ans

    Merci de répondre à la question suivante, tenant compte du contexte situé.

    11 janvier 2013

    Décharge du réviseur d’entreprises

    Pourriez-vous nous assurer que c’est vraiment habituel en Belgique de décharger le réviseur peu après la révision ?

    11 décembre 2012

    Interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés (« cooling-off period »)

    Une question d’interprétation de l’article 133, § 3 du Code des sociétés a été posé concernant la situation suivante?

    5 décembre 2012

    Rapport sur les apports en nature dans le cas où une société en commandite simple absorbe une société anonyme

    La société absorbante peut-elle être dispensée du rapport sur le projet de fusion et du rapport sur les apports en nature dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    5 décembre 2012

    Etablissement et dépôt des comptes annuels d’une régie communale autonome

    Quels sont les critères légaux qui imposent à une régie communale autonome (assujettie à la TVA) l'établissement de comptes annuels selon le schéma BNB ?

    27 novembre 2012

    Inscription au registre public de l’IRE d’une succursale

    Serait-il possible de confirmer qu’on doit faire dans la situation mentionnée ci-dessous ?

    29 octobre 2012

    Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et la nomination du commissaire

    Serait-il possible de confirmer que la compréhension de la situation mentionnée ci-dessous est correcte ?

    22 octobre 2012

    Nouvel article 184, § 5 du Code de sociétés (bis)

    Est la situation mentionnée ci-dessous prévue dans les normes de l’IRE ?

    22 octobre 2012

    Portée du contrôle requis pour établir un rapport sur l’apport en nature

    Faut-il réaliser une revue limitée ou un contrôle plénier de la situation intermédiaire stipulée ci-dessous en date du 30 juin 2012 ?

    2 octobre 2012

    Compensation entre des avoirs et des dettes et le droit comptable

    Ne faut-il considérer la pratique stipulée ci-dessous comme une infraction aux lois comptables ?

    2 octobre 2012

    Interprétation de l’article 21 de la loi anti-blanchiment – limitation de paiement en espèces

    Quelle interprétation doit un commissaire donner à l’article 21 de la loi du 11 janvier 1993 dans sa dernière version en ce qui concerne la limitation de paiement en espèces?

    28 août 2012

    Certificats fiscaux et sociaux dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport

    Y-a-t-il une mention particulière à reprendre au cas où les certificats mentionnés ci-dessous n'auraient pas été obtenus?

    7 août 2012

    Détail de l’information à fournir par la direction au conseil d’entreprise

    L’ICCI pourrait-il communiquer son avis quant au fait de savoir jusqu'à quel niveau de détail la direction est-elle tenue de satisfaire les exigences des délégués des travailleurs?

    26 juillet 2012

    Impact de la modification des comptes annuels d’exercices précédents sur le mandat de commissaire

    Le réviseur d’entreprises X est nommé commissaire d’une société en date du 30 novembre 2011 et a les questions suivantes concernant la situation mentionnée ci-dessous :

    23 juillet 2012

    Scission d’une société par constitution d’une nouvelle société et apport à une société préexistante – possibilité d’établir un rapport sur l’apport en nature

    Un client demande d'établir un rapport sur l'apport en nature. Est-ce possible dans la situation citée ci-dessous ?

    23 juillet 2012

    Règles déontologiques applicables aux réviseurs d’entreprises

    Le cas mentionné ci-dessous est-il autorisé par les règles déontologiques régissant la profession du réviseur d’entreprises ?

    5 juillet 2012

    Etablissement des comptes annuels et du rapport du commissaire dans une société dissolue et liquidée après la fin de l’exercice comptable

    La société X devait-elle faire approuver ses comptes au 31 décembre 2011 et le commissaire devait-il établir un rapport de contrôle sur les comptes au 31 décembre 2011 dans le cas sous-mentionné ?

    5 juillet 2012

    Etablissement des comptes annuels d’une ASBL en USD

    Une AISBL, soumises à la loi comptable du 17 juillet 1975, peut-elle établir des comptes annuels en USD ? Si oui, sur quels fondements ?

    5 juillet 2012

    Comptabilité d’une mission spécifique avec le mandat de commissaire au sein d’une ASBL

    Est-ce que la mission complémentaire sous-mentionnée est compatible avec le mandat de commissaire ?

    5 juillet 2012

    Le dividende intercalaire et l’article 617 du Code des sociétés

    Quelle est la position que le réviseur d’entreprises doit prendre dans la situation suivante ?

    12 avril 2012

    La mission du commissaire en vertu de l’article 194 du Code des sociétés

    Dans le cadre de l’article 194 du Code des sociétés un commissaire est chargé de contrôler le rapport du liquidateur sur l’emploi des valeurs sociales de plusieures  sociétés en liquidation.

    10 avril 2012

    Contrôle des comptes d’une maison de repos et de soins (MRS) par un réviseur d’entreprises

    Est-il obligatoire pour une maison de repos et de soin d’avoir un contrôle des comptes par un réviseur d’entreprises?

    23 mars 2012

    Demande des informations sur la lettre de management et la manière dont les contrôles révisoraux ont été effectués dans le cadre d’un ancien mandat de commissaire

    Un réviseur d’entreprises peut-il répondre favorablement à la demande suivante en regard des obligations déontologiques liées au secret professionnel ?

    23 février 2012

    Désignation d’un réviseur au sein d’une copropriété

    Une société désire faire appel, pour sa copropriété, à un réviseur  pour revérifier notre comptabilité et/ou comme commissaire aux comptes. Est-ce admis légalement ?

    23 février 2012

    Rapport du commissaire dans le cadre d’un quasi-apport

    Un commissaire peut-il réaliser la mission suivante ?

    23 janvier 2012

    Secret professionnel du commissaire belge d’un composant mis en équivalence vis-à-vis l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés

    Quelle est l’étendue de l’obligation d’un commissaire d’un composant mis en équivalence de communiquer avec l’auditeur du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés ?

    16 janvier 2012

    Rapport de régularisation d’un quasi-apport effectué en 2007

    Est-il encore possible de faire un rapport de régularisation sur une opération de quasi-apport datant de 2007 ?

    13 janvier 2012

    Obligation de consolidation et non-dépassant des critères

    Dès lors que la société qui anciennement consolidait ne dépasse plus pour l’année 2011 les critères de consolidation, l’obligation de consolidation s’éteint immédiatement au 31/12/2011 ou avec quel délai ?

    13 janvier 2012

    Mission du réviseur d’entreprises prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (« la loi du 26 mars 1999 »)

    L’avis de l’ICCI est demandé au sujet de quelques questions relatives à la mission prévue par l’article 43 de la loi du 26 mars 1999 (la Loi) dans le cadre d’un plan de stock option.

    21 décembre 2011

    Rapport du commissaire sur les comptes annuels d'une société en discontinuité

    La société est en redressement judiciaire et se trouve maintenant en procédure de transfert d’entreprise. Quelle est l’attestation la plus adéquate dans la situation suivante ?

    21 décembre 2011

    Questions relatives à l'application de la loi "anti-blanchiment"

    Ci-dessous quelques questions relatives à l’application de la loi « anti-blanchiment ».

    21 décembre 2011

    Changement de l’actionnariat et de la composition de l’organe de gestion après la date de clôture de l’exercice

    Quelle est l’impact sur les comptes du changement de l’actionnariat et l’organe de gestion entre la date de clôture de l’exercice et la date, d’arrêt des comptes annuels ?

    25 novembre 2011

    Intervention d’un réviseur d’entreprises pour un client du comptable d’une ASBL dans laquelle le réviseur d’entreprises exerce une mission révisorale

    Existe-t-il une incompatibilité au niveau de l’indépendance dans la situation suivante ?

    24 novembre 2011

    Impossibilité de nommer un commissaire pour une durée d’un an dans une ASBL qui doit nommer un commissaire

    Une ASBL tenue de par sa taille à nommer un commissaire mais n’ayant pas de conseil d’entreprise souhaite l’imposer un mandat de commissaire d’une durée d’un an.  Est-ce légal ?

    24 novembre 2011

    Audit des entités juridiques qui forment une unité technique d’exploitation

    Le réviseur d’entreprises qui doit siéger au conseil d’entreprise doit-il auditer toutes les entités juridiques ou seulement celles qui répondent aux critères ?

    24 novembre 2011

    Conséquences liées au statut de réviseur d’entreprises empêché

    La supervision d’un stagiaire est-elle autorisée pendant la période d’empêchement?

    28 septembre 2011

    Désignation d’un réviseur d’entreprises comme syndic interne

    Un réviseur d’entreprises peut-il être désigné syndic interne d’un immeuble dans lequel il détient un appartement ?

    28 septembre 2011

    Emploi des langues et moyens de conservation de la comptabilité d’une association belge

    Des questions relatives à la langue dans laquelle la comptabilité d’une ASBL belge est tenue et à la conservation des livres auxiliaires sont traitées

    28 septembre 2011

    Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger

    Une société civile immobilière française envisage de transférer le siège social en Belgique. Il souhaite ensuite transformer cette société en SPRL.

    22 août 2011

    Questions d’application résultant du nouveau dernier alinéa de l’article 695 du Code des sociétés

    La loi du 30 décembre 2009 (MB du 15 janvier 2010) a modifié le régime des fusions nationales en introduisant un nouvel alinéa 7 à l’article 695 du Code des sociétés.

    18 juillet 2011

    Impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des associés fondateurs d’une ASBL

    Quel est l’impact de la nomination d’un commissaire sur les compétences légales de contrôle des  associés fondateurs d’une ASBL dans le cas suivant ?

    18 juillet 2011

    Impact des réserves sur le rapport du commissaire

    Dans le cas suivant, quelle attestation le commissaire peut-il mettre dans son rapport ?

    14 juin 2011

    Interprétation de l’article 96, § 1er, 4° du Code des sociétés

    L’article 96, § 1er, 4° du Code des sociétés traite des activités en matière de recherche et développement. Que faut-il entendre exactement par le terme « activités » ?

    16 mai 2011

    Demande de renseignements adressée par un curateur au commissaire d’une société déclarée en faillite

    Dans quelle mesure, tout en respectant le secret professionnel, le commissaire peut-il communiquer des renseignements à un curateur d’une société déclarée en faillite ?

    13 mai 2011

    Demande d’audition par un juge d’instruction

    En dehors ce qui est prévu par l’arrêté royal de Déontologie, doit un commissaire suivre une procédure particulière afin que son témoignage ne soit pas contesté dans la situation suivante ?

    9 mai 2011

    Délai de conservation des dossiers du réviseur d’entreprises

    Quel est le délai de conservation des dossiers de travail du réviseur d’entreprises à la fois pour les mandats que pour les missions spéciales ?

    3 mai 2011

    Comptabilisation des subventions de fonctionnement

    Une société ne devrait-elle pas comptabiliser un produit acquis au moment de l’engagement de dépenses couvertes par le subside (sous réserve de régularisation ultérieure) ?

    27 avril 2011

    Evaluation de certificats immobiliers

    Les certificats immobiliers détenus par une société ont été comptabilisés sous le poste IV. C. 2. Immobilisations financières - Autres créances. La question suivante se pose.

    6 avril 2011

    Rôle du conseil d’entreprise dans le cadre d’un marché public relatif à la désignation d’un réviseur d’entreprises

    L’IRE a-t-il un avis sur l’étendue du rôle du conseil d’entreprise dans la procédure d’attribution ? S’agit-il notamment de prévoir que le conseil d'entreprise doit se prononcer sur le cahier des charges ?

    31 mars 2011

    Délai pendant lequel les entreprises sont tenues de conserver leurs livres

    Pendant quel délai les entreprises sont tenues de conserver leurs livres ?

    28 mars 2011

    Tenue d’assemblées générales consécutives dans le cadre d’une modification statutaire

    L’envoi de deux (ou même d'une) convocation avec assemblée générale tenue l’une après l’autre est-elle possible ?

    28 mars 2011

    Limitation of Liability of Public Auditors in Belgium

    Following questions determine the legal situation regarding the limitation of liability of Public Auditors in Belgium.

    28 mars 2011

    Mandat du commissaire dans une ASBL de petite taille

    Peut une petit ASBL régler la durée du mandat (qu’il soit d’un an renouvelable) ou la durée est-elle obligatoirement de 3 ans ?

    21 mars 2011

    Fusions aux ASBL

    Le recours à la « nouvelle » procédure en la matière des fusions aux ASBL en décembre 2009, via le Code de sociétés est-t-il obligatoire ou purement facultatif ?

    21 mars 2011

    Contenu des factures d’un cabinet de révision

    Y a-t-il une base légale ou réglementaire qui permette au cabinet de révision de répercuter sa cotisation sur son client ? Et le  principe de cette facturation ne doit-il pas logiquement faire l’objet d’un accord préalable avec le client ?   

    18 mars 2011

    Avis du 10 juin 2010 du Conseil de l’IRE sur les fusions – opération assimilée

    Convient-il toujours d’établir uniquement un projet de fusion et aucun autre rapport dans le chef du commissaire ou du réviseur d’entreprises ?

    15 mars 2011

    Belgian situation for component auditors to make audit working papers available to principal auditors

    Under UK law it is a legal requirement for component auditors to make audit working papers available to principal auditors. Is this also the case under Belgian law?

    9 mars 2011

    Rapport du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature dans une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) et une société agricole

    Faut-il rédiger un rapport sur un apport en nature lors de la constitution d’une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ?

    4 mars 2011

    Choix des normes comptables applicables à une filiale belge

    En Belgique, faut-il utiliser l’IFRS, les US GAAP ou encore une autre forme de normes comptables?

    1 mars 2011

    Legal forms that audit firms are allowed to adopt in Belgium

    Are audit firms in Belgium allowed to choose the LLP organizational form, or are they required to have unlimited liability?

    28 février 2011

    Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une copropriété

    Le syndic d’un immeuble en copropriété demande un rapport des commissaires aux comptes.
    Faut-il faire appel à un réviseur d’entreprises ou bien en copropriétaire peut-il exercer cette mission lui-même ?

    25 février 2011

    Comptabilisation de la réduction de charge ONSS du personnel de l’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE)

    Comment comptabiliser la réduction de charge ONSS du personnel de l’Aide à la Promotion de l’Emploi (APE) ?

    4 février 2011

    Contrôle des comptes annuels des ASBL

    Quelles sont en définitives les obligations des ASBL en matière de contrôle de leur comptes annuels ?

    Et ce, pour les petites ASBL ?
    Qu’en est-il pour les grosses structures d’ASBL ?

    4 février 2011

    Possibilité de rémunérer un apport en nature ou un quasi-apport par des parts bénéficiaires

    En cas d’augmentation de capital au moyen de souscriptions publiques (art. 590 C. Soc.), l’organe de gestion doit-il faire le rapport spécial visé à l’article 583 du Code des sociétés?

    9 décembre 2010

    Rapport du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature

    Est-il possible qu'un réviseur établi en France, fasse un rapport relative à l'augmentation de capital par apport en nature de parts d’une société de droit français dans une SPRL de droit belge?

    23 novembre 2010

    Durée du premier exercice social d’une SPRL

    L’expert comptable désire que la durée du 1er exercice social d’une SPRL en constitution soit de 22 mois.

    La tolérance fiscale étant de 18 mois, quelles pourraient être les conséquences de porter cet exercice à 22 mois ?

    18 novembre 2010

    Rôle du réviseur d’entreprises dans le cadre du contrôle de certains organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954

    Quelle est la durée du mandat de commissaire en ce qui concerne plus particulièrement ces organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954 ?

    18 novembre 2010

    Augmentation de capital par le biais d’un apport en numéraire

    Est la suivante augmentation de capital valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?

    18 novembre 2010

    Rapport du réviseur d'entreprises en cas de pluralité de quasi-apports

    Dans le cas suivant combien de rapports et de lettres de missions sont nécessaires ?

    25 octobre 2010

    Rotation du commissaire d'une société admise à la cotisation officielle

    Rotation après 6 ans: à partir de quand faut-il compter les 6 ans ?

    22 octobre 2010

    Fin du mandat

    Quelles sont les conséquences de l'absence de reddition des comptes annuels sur le mandat de commissaire auprès d'une société ?

    4 octobre 2010

    Existence d'un réseau

    Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?

    30 septembre 2010

    Durée d’un mandat de commissaire exercé par un réviseur d’entreprises dans une entreprise publique autonome

    Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprise et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?

    21 septembre 2010

    Entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 sur les coporpriétés

    La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété qui indique que l'assembleé doit désigner un commissaire au comptes chaque année proporétaire ou non, n'importe qui pourra être désigné ou justement un réviseur d'entreprises?

    8 septembre 2010

    Inclusion de la TVA dans les émoluments du commissaire à mentionner dans l’annexe

    Depuis l’arrêté royal du 27 avril 2007 les comptes annuels doivent faire mention dans l’annexe des émoluments du commissaire. Lorsque l’entreprise auditée est non assujettie à la TVA, cette mention doit-elle se faire avec ou hors TVA ?

    24 août 2010

    Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé

    L’ article 100, 4° du Code des sociétés apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés ? 

    16 août 2010

    Dépôt à la Banque Nationale de Belgique du scan du rapport de commissaire signé

    La technologie autorise aujourd’hui le scan du rapport de commissaire. N’est-il dès lors pas nécessaire que ce soit un rapport de commissaire signé qui soit déposé à la Banque Nationale de Belgique ?

    5 août 2010

    Mandat du commissaire en cas de démission de son représentant permanent intutiu personae

    La justification suivante est-elle constitutive d'une juste motif de révocation ?

    4 août 2010

    Dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes de la succursale belge d'une société de droit étranger

    Quelle pourrait être la disposition qui empêcherait une société de droit étranger active en Belgique, de déposer les comptes de sa succursale à la Banque Nationale de Belgique (BNB)?

    23 juillet 2010

    Obligation de nommer un commissaire et d'utiliser le schéma complet pour les petites sociétés

    Une société, comprise dans une consolidation mais qui n’a aucune filiale, doit-elle faire l’objet d’un contrôle par un commissaire quelque soit la taille de celle-ci et établir un schéma complet ?

    20 juillet 2010

    Attestation concernant les obligations financières légales et réglementaires des huissiers de justice

    Un cabinet de révision a été approché par un huissier de justice en vue d’attester les chiffres sur un formulaire qui contient une « déclaration » d’un professionnel du chiffre.
    Existe-t-il une indication dans les avis et recommandations de l’IRE ?

    6 juillet 2010

    Application de l'article 523 du Code des sociétés

    Quelle approche le Commissaire doit-il adopter dans son rapport sur les comptes annuels lorsque celui-ci constate que la procédure prévue par l’article 523 du Code des sociétés  n’a pas été respectée par l’organe de gestion ?

    6 juillet 2010

    Rapport de carence et fin du mandat

    Quelle est l’incidence d’un rapport de carence sur la durée du mandat de commissaire ?

    30 juin 2010

    Compatibilité d’un cahier spécial des charges avec la fonction légale du commissaire

    La mission légale du commissaire est-elle compatible avec les missions prévues dans le cadre du cahier spécial des charges du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ?

    22 juin 2010

    Examen limité des états financiers d’une ASBL

    Le rapport émis suite à un examen limité des chiffres et états financiers d’une ASBL est-il oui ou non critiquable ou bien doit-il être considéré comme étant rédigé de manière classique ?

    15 juin 2010

    Comptabilisation d’une avance remboursable de la Région wallonne

    Comment comptabiliser une avance remboursable de la Région wallonne et qui sera remboursable à partir du moment où le produit développé rentre en phase d’exploitation?

    10 juin 2010

    Transactions entre parties liées à des conditions autres que celles du marché

    Pourquoi faut-il obligatoirement indiquer, dans le nouvel état XVIIIbis, la mention « néant » ?

    3 juin 2010

    Appels d’offres pour les mandats de commissaire – comptabilité avec d’autres services

    Que se passe-t-il lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres pour un mandat de commissaire, certains critères d'attribution sont susceptibles d'être contraires à le déontologie ?

    31 mai 2010

    Possibilité pour le commissaire d’une ASBL de demander à des confrères des informations sur les activités d’autres ASBL qu’ils contrôlent en qualité de commissaire

    Le commissaire d’une ASBL peut-il demander à des confrères des informations relatives aux ASBL qu’ils contrôlent ?

    30 mai 2010

    Communication par un réviseur d'entreprises d'information à un curateur

    Un réviseur d'entreprises peut-il fournir des informations à un curateur ?

    4 mai 2010

    Composition d'un collège de commissaires

    Le Code des sociétés permet-il qu'un collège soit formé par des commissaires issus du même cabinet de révision?

    3 mai 2010

    Alignement de la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe

    Peut-on aligner la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe?

    3 mai 2010

    Utilisation d'une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribuneaux

    Peut-on utiliser une lettre de mission dans le cadre d'un litige devant les tribuneaux?

    20 avril 2010

    Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire avec warrant

    Quelle est la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire avec warrant ?

    6 avril 2010

    Application de l'arrêté royal du 10 août 2009 aux entreprises d'assurance

    L'arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001  est-il applicable aux entreprises d'assurance ?

    6 avril 2010

    Fixation des honoraires du commissaire

    Comment fixer les honoraires d'un commissaire en sachant qui la société contrôlée va céder une partie de ses activités en cours de son mandat ?

    6 avril 2010

    Comptabilisation par une école des honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction

    Comment une école peut-elle comptabiliser les honoraires d'architecte ayant trait à un projet de construction?

    26 mars 2010

    Certification d'un apport en nature par un réviseur d'entreprises appartenant au réseau qui est en charge de la tenue de la comptabilité de la société qui bénéficie de cet apport

    Un réviseur d’entreprises peut-il effectuer une mission de certification d’un apport en nature au bénéfice d’une société  pour laquelle son réseau est en charge de la comptabilité ?

    18 mars 2010

    Suites à réserver par les clients d'un commissaire qui a fait l'objet d'une décision disciplinaire

    Quelles sont les suites à réserver par les clients d’un commissaire qui a fait l’objet d’une  décision disciplinaire ?

    17 mars 2010

    Commissaire qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire

    Quelles sont les suites à réserver par les clients d’un commissaire qui a fait l’objet d’une décision disciplinaire?

    17 mars 2010

    Délivrance d'un détail de compte

    Une entreprise a-t-elle l’obligation légale de fournir à ses sociétés clientes qui en font la demande une attestation comptable ?

    12 mars 2010

    Dettes d'une société dans le champ d'application de la loi sur la continiuté des entreprises (LCE)

    A quel moment une société doit-elle comptabiliser les abandons de créances ?

    4 mars 2010

    Concept d'EBITDA et le traitement à réserver aux dotations aux réductions de valeur

    Etant donné que l’EBITDA est supposé représenter le cash-flow opérationnel d’une société. Faut-il retraiter ces dotations aux réductions de valeur afin qu’elles affectent négativement l’EBITDA l’année de la comptabilisation ?

    4 mars 2010

    Possiblilité pour les non reviseurs d'entreprises d'engager professionnellement un cabinet de révision

    Un cabinet de révision peut-il être engagé professionnellement par des membres de son organe de gestion n’ayant pas la qualité de réviseur d’entreprises ?

    9 février 2010

    Mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation

    Qu'en est-il du mandat de commissaire dans une ASBL mise en liquidation ?

    28 janvier 2010

    Apport en nature d'un terrain sur lequel un droit de superficie a été concédé

    En cas d'apport en nature d'un terrain, le réviseur d'entreprises doit-il tenir compte des constructions érigées sur ce terrain en vertu d'un droit de superficie ?

    28 janvier 2010

    Rôle éventuel du conseil d'entreprise en cas de changement de permanent de la société de révision ayant mandat de commissaire

    Quel est le rôle du conseil d'entreprise en cas de changement en cours de mandat du représentant permanent d'un cabinet de révision nommé commissaire?

    22 janvier 2010

    Absence de comptes annuels d'une societé et de renouvellement du mandat du commissaire

    Comment gérer l’absence de dépôt des comptes annuels ainsi que le non renouvellement du mandat de commissaire dans une société ?

    18 janvier 2010

    Quelle est l’incidence du régime matrimonial dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport ?

    Quelle est l’incidence du régime matrimonial dans le cadre d’un apport en nature ou d’un quasi-apport ?

    11 janvier 2010

    Impact d’un cabinet d’expertise comptable sur un réseau

    Un réviseur d’entreprises, membre d’un réseau de réviseurs d’entreprises et également expert-comptable, peut-il demander à un autre membre de ce réseau d’effectuer une mission révisorale au profit d’un client qu’il a en sa qualité d’expert-comptable?

    21 décembre 2009

    L’application des critères de nomination d’un commissaire

    Durant combien d’années d'affilée une société doit-elle rentrer dans les critères, pour être révisable?

    15 décembre 2009

    Application de la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment

    Comment le commissaire d’une ASBL doit-il appliquer la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment s’il constate un versement, en espèce, d’un montant supérieur à 15.000 euros ?

    9 décembre 2009

    Dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale

    Une dispense de convocation du commissaire à l’assemblée générale est-elle légalement concevable ?

    25 novembre 2009

    Mission révisorale limitée au sein d’une société ayant déjà un commissaire

    Un réviseur peut-il exercer une mission révisorale ponctuelle au sein d’une société ayant déjà un commissaire ?

    16 novembre 2009

    Rôle du Conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire

    Quel est le rôle du conseil d’entreprise dans le cadre de la désignation d’un nouveau commissaire?

    21 octobre 2009

    Transformation d’une ASBL en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

    Quelle destination faut-il donner à l’actif net d’une ASBL lors de sa transformation en société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRLàFS) ?

    8 octobre 2009

    Application de l’article 602, § 2 du Code des sociétés

    L’article 602, § 2, 1° du Code des sociétés s’applique-t-il également dans le cadre d’un apport en actions de charbonnages en liquidation et qui sont cotées aux « ventes publiques supplémentaires » ?

    28 septembre 2009

    Possibilité de modifier des comptes annuels approuvés et déposés

    Est-il possible de modifier des comptes annuels qui ont déjà été approuvés et déposés à la Banque Nationale de Belgique ?

    16 septembre 2009

    Rachat d’actions propres en vue de leur attribution gratuite au personnel

    Comment faut-il traiter le rachat d’actions propres en vue de les attribuer gratuitement au personnel ?

    30 juillet 2009

    Apport en nature d’une technologie en deux phases

    Est-il possible de procéder à l’apport d’une technologie en deux phases, l’une sur base d’une valeur provisoire et l’autre sur base d’une valeur définitive?

    22 juillet 2009

    Comptabilisation du chiffre d’affaires par un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée

    Peut-on comptabiliser le chiffre d’affaires d’un associé d’une société momentanée (SM) non intégrée ?

    14 juillet 2009

    Publication aux annexes du Moniteur belge du renouvellement du mandat du commissaire

    Le renouvellement du mandat du commissaire doit-il également faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge?

    7 juillet 2009

    Légalité de la prolongation d’un mandat de commissaire

    La prolongation d’un mandat de commissaire pour couvrir un seul exercice est-elle légale ?

    7 juillet 2009

    Durée du mandat du réviseur d’entreprises dans un hôpital

    Quelle est la durée du mandat du reviseur d’entreprises désigné en vertu de l’article 80 de la loi sur les hôpitaux dans le secteur hospitalier?

    7 juillet 2009

    Seuil des 10 % du capital lors d’un quasi-apport portant à la fois sur des actifs et des passifs

    Comment déterminer le seuil des 10 % du capital lors d’un quasi-apport portant à la fois sur des actifs et des passifs ?

    6 juillet 2009

    Nomination d’un « commissaire aux comptes » de nationalité française dans une société belge

    Est-il possible de nommer un « commissaire aux comptes » de nationalité française en vue d’exercer les fonctions de commissaire dans une société belge?

    25 juin 2009

    Sanctions du non-respect du statut de “grande” société

    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du statut de « grande société »?

    22 juin 2009

    Désignation de deux réviseurs d’entreprises en tant que représentants permanents du commissaire

    L’obligation statutaire de nommer deux réviseurs d’entreprises est-elle respectée lorsqu’un même cabinet de révision nomme deux représentants?

    22 juin 2009

    Durée du mandat de commissaire et l’application du décret wallon du 30 avril 2009

    En application du décret du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009, quelle est la durée maximale du mandat du commissaire et sa possibilité de renouvellement ?

    18 juin 2009

    Missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise

    Quelles sont les missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise ?

    2 juin 2009

    Emoluments du commissaire

    Est-ce qu’en plus des émoluments attribués au commissaire par l'assemblée générale, celui-ci peut demander en plus des frais administratifs et/ou des frais de déplacement ?

    11 mai 2009

    Nomination d’un commissaire au sein de la filiale belge d’une société allemande

    La filiale belge d’une société-mère allemande qui consolide en Allemagne doit-elle nommer un commissaire ?

    16 avril 2009

    La lettre d’affirmation et plus particulièrement le point relatif aux territoires non coopératifs

    Comment faire mention, dans la lettre d’affirmation, des territoires qualifiés de non coopératifs?

    14 avril 2009

    Apport en nature d’une base de données

    Comment valoriser une base de données en tant qu’apport en nature?

    31 mars 2009

    Secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du PCAOB

    Qu’en est-il du secret professionnel dans le cadre de l’enregistrement auprès du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) aux Etats-Unis?

    19 mars 2009

    Possibilité pour un réviseur d’entreprises d’avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision

    Un réviseur d’entreprises peut-il avoir la qualité d’associé au sein de deux cabinets de révision ?

    13 mars 2009

    Information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail

    L’information à fournir au Comité pour la Prévention et la Protection au travail doit-elle être certifiée par le commissaire (ou, à défaut de commissaire, par un réviseur d’entreprises) ?

    10 mars 2009

    Le règlement interne d’un collège de commissaire

    Existe-t-il un modèle de règlement interne pour un collège de commissaires « mixte » au sein d’une régie communale autonome ?

    3 mars 2009

    Obligation de nommer un commissaire pour les filiales belges d’un groupe luxembourgeois

    Faut-il nommer un commissaire pour les filiales belges d’un groupe luxembourgeois?

    16 février 2009

    Comptabilisation d’une régularisation de TVA

    Comment comptabiliser une régularisation de TVA ?

    3 décembre 2008

    Application de la norme ISQC 1 et le secret professionnel

    Le contrôle de qualité d’un cabinet de révision par un associé de ce cabinet constitue-t-il une violation du secret professionnel?

    5 novembre 2008

    Audit des copropriétés d’immeubles

    Les copropriétés d’immeubles ou les syndics doivent-ils soumettre leurs comptes au contrôle d’un réviseur d’entreprises ?

    30 octobre 2008

    Impact de la vente de parts d’une société sur la durée du mandat de commissaire

    La vente de parts de société a-t-elle une influence sur la durée du mandat de commissaire ?

    23 octobre 2008

    Information à communiquer à une délégation syndicale

    L’information financière communiquée à une délégation syndicale mise en place au sein d’une société doit-elle être certifiée par le commissaire ?

    30 septembre 2008

    Plan d'options pour actions réservées au personnel et mandat de commissaire

    Le commissaire d’une société peut-il émettre un avis conforme sur la valeur des actions de cette société dans le cadre d’un plan d’options pour actions réservées au personnel ?

    26 septembre 2008

    Publication de la nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire

    La nomination d'un réviseur d'entreprises en tant que commissaire doit-elle être publiée?

    24 septembre 2008

    Constitution d'une société de réviseurs d'entreprises en vue de facturer tous les mandats aux clients

    Est-il possible de constituer une société de réviseurs d’entreprises dans le seul but de facturer tous les mandats aux clients ?

    12 septembre 2008

    La mission de vérification d'apports en nature et de quasi-apports

    En quoi consiste, pour un réviseur d’entreprises, la mission de vérification de valeurs actives grevées (gage,…) et qui font l’objet d’apports en nature ou de quasi-apports ?

    22 août 2008

    Etablissement du rapport d'évaluation sur la participation principale d'une société holding dissoute après établissement du rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés

    Est-il possible pour un réviseur d’entreprises d’établir un rapport d’évaluation sur la participation principale d’une société holding dissoute, après que ce réviseur d’entreprises ait établi le rapport prévu à l’article 181 du Code des sociétés ?

    21 août 2008

    Acceptation par un réviseur d'entreprises d'une mission dans le cadre d'un apport en nature

    Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission d’apport en nature dans une société où il exerce les fonctions d’auditeur interne?

    5 août 2008

    Rapport relatif à la mission de liquidation de la quasi-totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution

    L’organe de gestion commet-il une faute en liquidant la quasi totalité des actifs en dehors de la procédure de dissolution ?

    24 juillet 2008

    Désignation d'un gérant suppléant d'un cabinet de révision

    Comment désigner un gérant suppléant en cas de décès du gérant statutaire d'un cabinet de révision?

    18 juin 2008

    Désignation et rémunération d’un réviseur d’entreprises

    Comment procéder à la désignation et à la rémunération d’un réviseur d’entreprises ?

    17 juin 2008

    Publications des comptes annuels complets d’une ASBL

    Est-ce qu’une ASBL doit publier des comptes annuels complets ?

    9 juin 2008

    Remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion

    Que se passe-t-il en cas de remise tardive du rapport de gestion par l’organe de gestion ?

    5 juin 2008

    Enregistrement de dividendes à recevoir décrétés après la clôture de l’exercice

    Quelle doit être l’attitude du commissaire par rapport à l’enregistrement, dans un exercice comptable courant, d’un dividende dont la distribution ne sera décrétée que par l’assemblée générale d’une autre société à tenir l’exercice suivant ?

    4 juin 2008

    Statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure en liquidation volontaire

    Quel est le statut des honoraires du réviseur d’entreprises dans le cadre d’une procédure de liquidation volontaire d’une société ?

    30 mai 2008

    Exercice par un stagiaire réviseur d’entreprises d’un mandat d’administrateur dans une société étrangère

    Est-il possible pour un stagiaire réviseur d’entreprises d’exercer un mandat d’administrateur dans une société établie au Grand-duché de Luxembourg ?

    26 mai 2008

    Cessation du mandat de commissaire par le biais d’un accord à l’amiable

    La cessation du mandat de commissaire par un simple accord à l’amiable est-elle possible ?

    21 mai 2008

    La possibilité pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan

    Est-il possible pour un club de football de valoriser ses joueurs au bilan?

    21 mai 2008

    Absence de motifs personnels graves dans le cadre de la démission d’un commissaire

    Lorsqu’il ne peut invoquer des motifs personnels graves, le commissaire qui donne sa démission avant l’échéance de son mandat encourt-il des sanctions ?

    14 mai 2008

    Moment de prise d’effet de la démission et la nomination d’un commissaire

    A quel moment la démission du commissaire prend-elle effet et existe-t-il une procédure particulière pour pourvoir à son remplacement ?

    6 mai 2008

    Demande d’information, par un délégué syndical membre du conseil d’entreprise, au réviseur d’entreprises

    Le délégué syndical, membre du conseil d’entreprise d’une société, peut-il obtenir de l’information générale relative au coût général des consultants de cette société?

    6 mai 2008

    La comptabilisation d’un subside sur des terrains portés sous les stocks

    Qu’en est-il de la comptabilisation d’un subside sur des terrains portes sous les stocks ?

    22 avril 2008

    La comptabilité d’une filiale dans le cadre d’une fusion par absorption

    Qu’en est-il de la comptabilité d’une filiale à 100 % en faillite dans le cadre d’une opération assimilée à une fusion par absorption ?

    17 avril 2008

    Demande d’information par un délégué syndical au réviseur d’entreprises

    Le délégué syndical d’une société peut-il obtenir, à titre individuel, de l’information financière de la part du réviseur d’entreprises ?

    15 avril 2008

    Rémunération d’un administrateur (-délégué) qui est actionnaire et réglementation relative aux conflits d’intérêts

    Comment mettre en œuvre l’article 523 du Code des sociétés dans le cadre de la rémunération d’un administrateur et d’un administrateur délégué qui sont par ailleurs également actionnaires ?

    1 avril 2008

    Durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL

    Quelle est la durée d’une mission spécifique du réviseur d’entreprises dans une ASBL, autre que celle de commissaire ?

    27 mars 2008

    Dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels

    Quelle doit-être la dénomination des sociétés civiles sur les documents officiels ?

    19 mars 2008

    Obligation de mentionner les émoluments du commissaire dans les comptes annuels

    En attendant les nouveaux schémas BNB, qu'en est-il de l'obligation de mentionner les émoluments du commissaire dans les comptes annuels?

    18 mars 2008

    Nature des obligations du réviseur d’entreprises

    Quelle est la nature des obligations du réviseur d’entreprises ?

    13 mars 2008

    Traitement comptable d'une avance remboursable de la Région wallonne

    Quel est le traitement comptable d’une avance remboursable de la région wallonne?

    12 mars 2008

    Formation d'un collège de commissaires dans le cadre d'une opération d'acquisition

    Le commissaire peut-il intervenir au cas où la société controlee décide de nommer un deuxième commissaire?

    12 mars 2008

    Indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes d'un établissement public

    L’exécution de prestations en vue de la certification annuelle est-elle compatible avec l’exécution de prestations de conseil et d’aide en matière de contrôle interne et externe?

    20 février 2008

    Compatibilité de la profession de réviseur d'entreprises avec la profession d'avocat

    La profession de réviseur d'entreprises est-elle compatible avec celle d'avocat?

    11 février 2008

    Cautionnement dans le cadre d'un mandat de commissaire dans une ASBL

    Est-il possible de constituer un cautionnement en vue d’exercer un mandat de commissaire pour une durée de sept ans dans une ASBL ?

    4 février 2008

    Indépendance du commissaire dans le cadre d'une mission d'apport en nature

    Le commissaire peut-il accepter une mission d’apport en nature des titres de la société contrôlée à une société holding?

    13 décembre 2007

    Rapport de transparence et contrôle légal des comptes d'une entreprise d'assurances

    Le réviseur d’entreprises en charge du contrôle légal des comptes annuels d’une entreprise d’assurances est-il tenu de publier sur son site internet un rapport de transparence à ce sujet?

    5 décembre 2007

    Exemption à l'obligation d'établissement des comptes consolidés

    Est-ce qu'une société-mère intermédiaire belge est exemptée de consolider lorsque sa propre mère (également belge) est exemptée du fait que la société-mère ultime et française consolide?

    5 décembre 2007

    Remplacement temporaire d'un commissaire

    Un commissaire qui doit s’absenter quinze jours peut-il se faire remplacer par un confrère?

    22 novembre 2007

    Etablissement d'un rapport de liquidation

    Le commissaire doit-il établir un rapport de liquidation afin notamment de vérifier que cette liquidation se déroule conformément aux lois et aux statuts?

    22 novembre 2007

    Signature de la lettre de déclaration de la direction

    Qui doit signer la lettre de déclaration de la direction (le président du conseil d’administration, l’administrateur-délégué, …)?

    22 novembre 2007

    Signature du rapport de gestion

    Le commissaire doit-il absolument avoir une copie signée du rapport de gestion ou est-ce qu’une version non-signée suffit?

    8 novembre 2007

    Indépendance du commissaire et missions de contrôle additionnelles

    Un commissaire donne sa démission à la société contrôlée. Cette dernière souhaite conserver son commissaire et suggère de nommer un collège. Est-ce possible?

    31 octobre 2007

    Dernière date utile pour nommer un commissaire

    Quelle serait la dernière date utile en vue de nommer un commissaire et quelle est la sanction éventuelle si l’assemblée générale prend la décision de ne pas renouveler immédiatement le mandat?

    23 octobre 2007

    Changement d'actionnariat et mandat de commissaire

    Le changement d’actionnariat et par conséquent le fait de ne plus remplir l’obligation de nommer un commissaire peuvent-ils être considérés comme juste motif de la révocation du commissaire?

    23 octobre 2007

    Acquisition d'une participation pour un prix payable, en partie, en fonction d'éléments futurs

    Quelle est la date de la comptabilisation de la partie « earn out » et sa période d’amortissement dans les comptes consolidés du prix d’acquisition payable en partie en fonction d’éléments futurs?

    8 octobre 2007

    dépôt des comptes annuels d'une ASBL ou d'une fondation en euros avec ou sans décimales

    Les comptes annuels présentés à l’assemblée générale d’une ASBL ou d’une fondation peuvent-ils être présentés pour approbation en euros avec décimales alors qu’ils sont publiés en milliers d’euros ou en euros sans décimales?

    2 octobre 2007

    Le rapport du commissaire et le rapport de gestion

    Y a-t-il un rapport spécifique du commissaire lorsqu’il n’y a pas de rapport de gestion dans une société?

    17 septembre 2007

    Echéance du mandat de commissaire d'une société-mère et de ses filiales

    Est-il possible d’aligner l’échéance des mandats d’un collège de commissaire d’une société-mère sur celle de ses filiales?

    4 septembre 2007

    Grandes et petites ASBL - formalités comptables

    Quelles sont les formalités à suivre par les ASBL, grandes ou petites, qui nomment un commissaire sur base volontaire?

    22 août 2007

    Validité en droit belge d'un rapport rédigé par un réviseur d'entreprises établi à l'étranger

    Qu’en est-il de la validité en droit belge d’un rapport rédigé par un réviseur d’entreprises établi à l’étranger dans le cadre d’un apport en nature?

    22 août 2007

    Secret professionnel et expertise judiciaire

    Qu’en est-il du secret professionnel lorsqu’un réviseur d’entreprises est contacté par la police fédérale qui souhaite obtenir des renseignements sur un rapport qu’il a établi en tant qu’expert judiciaire?

    31 juillet 2007

    Absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique

    Que se passe-t-il en cas d’absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique en raison de la saisie par le Parquet des documents comptables?

    31 juillet 2007

    Communication à des tiers des documents relatifs à une ASBL

    Est-ce qu’un réviseur d’entreprises peut communiquer à des tiers les comptes annuels et ses rapports de commissaire relatifs à une ASBL ?

    22 juillet 2007

    Modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité selon le plan comptable officiel

    Quel est le modèle des comptes annuels à déposer par une petite ASBL tenant une comptabilité « selon le plan comptable officiel »?

    17 juillet 2007

    Apport en nature

    Dans le cadre d’un apport en nature, le notaire doit-il rédiger son projet d’acte d’apport avant que le commissaire ne rédige son rapport ?

    29 juin 2007

    Etablissement des comptes annuels dans une petite ASBL

    Quelles sont les obligations des petites ASBL qui se soumettent volontairement aux obligations comptables des grandes ASBL?

    25 juin 2007

    Formalités comptables d’une ASBL ayant un centre d’opération en Belgique

    Quelles sont les formalités comptables d’une ASBL étrangère ayant son centre d’opération en Belgique ?

    31 mai 2007

    Nomination d’un nouveau commissaire

    Est-il possible de nommer un nouveau commissaire après l’assemblée générale ordinaire correspondant à l’échéance du mandat du précédent commissaire? Et si oui, quelles en sont les conséquences?

    30 mai 2007

    Obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des Fondations soumises à une legislation particulière

    Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des fondations soumises à une législation particulière?

    9 mai 2007

    Critères d’établissement des comptes annuels

    Quels sont les critères d’établissement des comptes annuels pour une SCRL liée à une grande ASBL?

    16 mars 2007

    Application de l’amortissement progressif

    Quelles sont les conséquences de l’application de l’amortissement dégressif ?

    15 mars 2007

    Délai de convocation d’une assemblée générale spéciale

    Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale spéciale ?

    13 mars 2007

    Obligations comptables d’une fondation

    Quelles sont les obligations comptables d’une fondation ?

    19 février 2007

    Missions et obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL

    Quelles sont les missions et les obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL?

    19 février 2007