24 janvier 2019

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?

La question est de savoir si les indemnités octroyées aux travailleurs associatifs doivent être comptabilisées sous la rubrique 62 (contrat d’emploi normal avec régime social particulier), rubrique sous laquelle se retrouve la rémunération des travailleurs employés sous contrat de travail, et donc salariés, ou si ces indemnités doivent être comptabilisées sous la rubrique 61 (services et biens divers).

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1. Le statut de travailleur associatif a été créé par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (M.B., 26 juillet 2018). Cette loi soumet le statut de travailleur associatif au respect d’un certain nombre de conditions d’application reprises aux articles 2 à 19 de la loi.

L’article 41, §1er, alinéa 4 de la loi du 18 juillet 2018 dispose qu’en cas de non-respect des conditions d’application du travail associatif, « la personne concernée ne peut pas être considérée comme un travailleur associatif », de sorte que « le contrat en matière de travail associatif et tous les contrats en matière de travail associatif de la même année civile sont requalifiés en contrat de travail. ». Cela signifie donc qu’a contrario, lorsque toutes les conditions d’application sont remplies, le travailleur associatif est employé sous un contrat de travail associatif qui est bien différent et distinct du contrat de travail octroyant la qualité de salarié en application du droit social (voyez notamment les articles 328 et suivants de la loi programme (I) du 27 décembre 2006).

L’article 96 II.B., alinéa 2 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés stipule notamment que les rémunérations qui ne sont pas attribuées en vertu d’un contrat de travail sont classées dans la rubrique 61. Par conséquent, c’est cette notion de contrat de travail qui doit être appréciée.

2. Par conséquent, l’ICCI est d’avis que les indemnités octroyées aux travailleurs associatifs doivent être comptabilisés sous la rubrique 61 des comptes annuels de l’association, et non pas sous la rubrique 62.

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