23 septembre 2013

La question qui se pose actuellement est celle de savoir si l’article 633 du C. soc. continue à s’appliquer chaque année dès lors que les fonds propres demeurent négatifs ?

 

On a pu lire dans la doctrine sur le sujet, qu’une fois accomplie, cette procédure ne doit plus être renouvelée tant que l’actif net demeure en-dessous des seuils légaux.

 

Elle ne doit l’être à nouveau que si, après avoir dépassé l’un de ces seuils vers le haut, la société subit ultérieurement une perte qui réduit de nouveau son actif net en-deçà (références doctrine M.-A. DELVAUX, « Les responsabilités des fondateurs, associés, administrateurs et gérants des SA, SPRL et SCRL », in « Droit des sociétés commerciales », coll., Kluwer 2006, p.757 + notes de bas de page n°3 et 4 ; J.P. VINCKE, « La procédure d’alerte », Pacioli, 2008, n°264, p.4). ».


Pour répondre à la question, l’ICCI peut communiquer qu’il existe bien une position du Conseil de l’IRE à ce sujet ; elle est exactement analogue à la doctrine citée dans la question.

 

Cette position du Conseil de l’IRE est intégralement consultable dans : IRE, Rapport annuel, 2000, p. 226-227, et est reprise dans ICCI (ed.), Un aperçu des avis de la commission juridique de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (1988-2012), 2012/3, Anvers, Maklu, 2012, p. 215-216, nrs. 1229-1238

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