28 septembre 2009

L’article 602, § 2, 1° du Code des sociétés s’applique-t-il également dans le cadre d’un apport en actions de charbonnages en liquidation et qui sont cotées aux « ventes publiques supplémentaires » ?

 

En résumé, cet article prévoit deux conditions :

  • il doit s’agir de valeurs mobilières ou d’instruments du marché monétaire qui sont négociés sur un ou plusieurs « marchés réglementés » visés à l’article 2, 3°, 5° et 6° de la loi du 2 août 2002 ;
  • des négociations ont dû avoir lieu durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de l’apport en nature.

 

L’ICCI est amené à constater que :

  • d’après la liste publiée par le web site de la CBFA, le système de « ventes publiques supplémentaires » n’est pas considéré comme un « marché réglementé » belge visé à        l’article 2, 5° de la loi du 2 août 2002 ;
  • le manque de liquidité des titres des charbonnages suite à l’absence d’opérations durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de l’apport en nature, est considéré par l’auteur M. Fyon (article « l’AR du 8 octobre 2008 ou la réforme modeste de quelques règles techniques liées à la protection du capital social », dans le Séminaire Vanham & Vanham, 26 mars 2009) comme une circonstance exceptionnelle, en quelle situation l’article 602, § 2 du Code des sociétés ne s’appliquerait pas.

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