9 juillet 2018

La question est de savoir si la procédure prévue à l’article 523 du Code des sociétés (C. Soc.) trouve également à s'appliquer lorsque tous les administrateurs se trouvent dans une situation potentielle de conflit d'intérêts en achetant auprès de la société une quotité d'un actif qu'elle détenait.

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1. L’article 523, C. soc. énonce la procédure à suivre lorsque le conseil d’administration d’une société anonyme doit prendre une décision ou effectuer une opération à l’égard de laquelle un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale.

L’objectif poursuivi par une telle disposition est de protéger l’intérêt de la société face à l’intérêt opposé d’un administrateur en créant une procédure garantissant la qualité de l’exercice par le conseil d’administration de sa fonction de défenseur de l’intérêt de la société.

 

D’après l’ICCI, si une telle procédure doit être suivie dès qu’un seul administrateur présente un intérêt de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société, a fortiori, elle doit également s’appliquer lorsque le même intérêt opposé à celui de la société existe dans le chef de tous les administrateurs.

 

 

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2. Il est également intéressant de noter la « solution » proposée par Eddy Wymeersch face à la situation où tous les administrateurs présentent un conflit d’intérêt avec la société, à savoir de remettre le pouvoir de décision concernant le point présentant le conflit d’intérêts à l’assemblée générale.([1]) Cette proposition est d’autant plus pertinente qu’elle est à présent expressément reprise dans le Projet de loi introduisant le (nouveau) Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses qui dispose en son article 7:96, § 1er, alinéa 4 in fine :

« Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut l’exécuter.» ([2])

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3. En termes généraux, la doctrine ([3]) suppose que, si l’application de la procédure de conflit d'intérêts débouche sur une impasse, on peut (1) remettre ad hoc le pouvoir de décision concernant le point présentant le conflit d’intérêt à l’assemblée générale ; ou (2) remettre partiellement le pouvoir de décision concernant le point présentant le conflit d’intérêt où c’est toujours le conseil d’administration qui prend la décision, mais seul un autre organe, en l’occurrence l’assemblée générale, peut donner son approbation (en d’autres termes, l’exigence d’approbation).

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4. Il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation légale de remettre une telle décision à l’assemblée générale, mais l’ICCI a jugé utile de vous communiquer cette option qui est à son sens tout à fait envisageable.


([1]) E. Wymeersch, De belangen-conflictenregeling in de vennootschappen, De regeling voor de nv, de bvba en de coöp. v. (artikelen 60, 60bis en 133 Venn. W.), Antwerpen, Maklu Uitgevers, 1996, pp. 35-36.

([2]) Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations, Doc., Ch., 2017-2018, n° 3119/002, p. 396.

([3]) S. Cools, De bevoegdheidsverdeling tussen algemene vergadering en raad van bestuur in de NV, Roeselare, Roularta Media Group, 2015, p. 170-173, nos 202-203, p. 629, no 787, avec référence à P.A. Foriers, “Les situations de blocage dans les sociétés anonymes”, TBH 1992, (466) 471; F. Hellemans, De algemene vergadering. Een onderzoek naar haar grondslagen, haar bestaansreden en de geldigheid van haar besluiten, Kalmthout, Biblo, 2001, p. 554; F. Hellemans, “Tijd voor afscheid van een tache de beauté: in de BVBA en de NV komt de residuaire bevoegdheid toe aan het bestuursorgaan”, TRV 2013, (815) 816.

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