6 avril 2010

L'arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001  est-il applicable aux entreprises d'assurance ?

 

En vertu de l’article 92, § 3 du Code des sociétés, les dispositions de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 précité ne s’appliquent pas aux sociétés dont l’objet est l’assurance ou la réassurance.

 

Les comptes annuels des sociétés dont l’objet est l’assurance ou la réassurance sont régis par l’arrêté royal du 17 novembre 1994 ; cet arrêté ne semble pas avoir été modifié en 2009.

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