31 mai 2010

Que se passe-t-il lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres pour un mandat de commissaire, certains critères d'attribution sont susceptibles d'être contraires à le déontologie ?

 

Pour apprécier les interrogations, il faut se référer à l’article 183bis de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Ce dernier dispose : « Sans préjudice des interdictions contenues dans le Code sociétés, dans loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d’Entreprises et dans les arrêtés d’exécution desdites lois, l’article 183ter contient de manière limitative les prestations qui sont de nature à mettre en cause l’indépendance du commissaire au sens de l’article 133, alinéa 9, du Code des sociétés. ».

 

Il faut dès lors d’abord exclure sans aucun doute les prestations visées à l’article 183ter de l’arrêté royal 30 janvier 2001. Il faut en outre exclure du champ d’action du commissaire ou de son réseau les missions qui seraient de nature à mette en cause l’indépendance et le cas échéant limiter les autres aux modalités d’application de la règle one-to-one. En outre, la loi a instauré un Comité d’avis et de contrôle dont la mission est notamment de donner des avis sur  « la compatibilité d’une prestation avec l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions » (de commissaire). Toutefois, le comité ne fonctionne pas actuellement, le mandat de ses membres étant expiré.

 

En ce qui concerne les deux premiers exemples à savoir « Contribuer à la réflexion sur les enjeux du secteur et des changements externes risquant d’affecter l’environnement économique de la société » et la « Mise à disposition de trois spécialistes en matières fiscales, de systèmes d’information et de gestion environnementale », il importe de distinguer selon que cette formulation vise à décrire l’approche d’audit envisagée ou au contraire constitue une proposition de missions connexes spécifiques.

 

Dans le premier cas l’ICCI considère que participer à la réflexion sur les enjeux et les changements fait partie de l’analyse des risques pesant sur l’entreprise et que cela doit être pris en considération par l’auditeur. Le recours à des spécialistes en support d’audit n’est par ailleurs pas critiquable, que du contraire elle fait partie des pratiques normales. Par contre, s’il s’agit d’offres de services étrangers à la mission d’audit, ils n’ont pas leur place dans une offre pour la fonction de commissaire et pourraient le cas échéant tomber sous le coup de l’article 26 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994. L’ICCI observe toutefois que la formulation ne permet pas de savoir si les prestations envisagées tombent ou non dans le champ des missions interdites en vertu du Code des sociétés.

 

L’analyse des offres faite par le client favorise les offres qui présentent une « Approche dans un esprit de partenariat, partagée et transparente » ou « Pro-activité – accompagnement de la société dans sa démarche de performance et d’innovation ».

 

L’ICCI comprend parfaitement que le client soit sensible à ces aspects, mais le point doit s’analyser autrement : un candidat commissaire de société peut-il ou non s’engager dans cette voie ? A nouveau, s’il s’agit de décrire l’esprit dans le quel l’audit se déroulera et l’ICCI ne pense pas que cela puisse poser problème. S’il s’agit d’autre chose, ce sera alors, selon l’ICCI, une question de circonstances à apprécier au cas par cas, en particulier en fonction de la nature concrète de la proposition et de l’importance des prestations qui, normalement, n’ont pas leur place dans une offre de prestations de commissaire, mais devrait faire l’objet d’une offre distincte. A défaut, il n’est pas exclu que l’article 26 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 soit violé.

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