3 mai 2010

Peut-on aligner la durée des mandats de commissaire au sein d'un même groupe?

   

L'ICCI peut confirmer qu'il n'existe aucune disposition légale qui régit l'alignement des dates de début des mandats de commissaire dans plusieurs sociétés (appartenant ou pas d’un même groupe).

 

Il peut évidemment être demandé aux différents commissaires de démissionner avant de les nommer pour un nouveau mandat de trois ans. L'ICCI tient toutefois à souligner qu'un commissaire ne peut à aucun moment, à quelque fin que ce soit, être obligé à démissionner en cours de mandat. La durée du mandat est en effet une disposition fondamentale qui contribue à l'indépendance du commissaire et ce principe d'indépendance est le fondement absolu de sa fonction. Par conséquent, l'ICCI ne souhaite en aucune façon approuver cette méthode.

 

Il serait également possible de révoquer les différents commissaires avant de les nommer  pour une nouvelle période de trois ans. L'ICCI ne souhaite pas davantage adopter une position concernant cette approche étant donné les risques d'un licenciement sans motif légitime pour l'organe d'administration qui propose une telle décision.

 

L'ICCI souhaite enfin signaler que, conformément à l'article 135, § 2, alinéa 1er du Code des sociétés, l'entité contrôlée et le commissaire doivent informer le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) visé à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, de la révocation ou de la démission du commissaire. Cette notification doit toujours être accompagnée de manière appropriée de la raison de la démission.

______________________________

Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.