14 mai 2008

Lorsqu’il ne peut invoquer des motifs personnels graves, le commissaire qui donne sa démission avant l’échéance de son mandat encourt-il des sanctions ?

 

Il faut se référer au point 3.13 (p. 64) des Etudes IRE, 2004, La société et son commissaire – Cas pratiques, disponible sur le site web de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (www.ibr-ire.be) sous la rubrique “Documentation – Brochures”.

 

Ce point stipule en effet que “Le défaut de motivation de la démission peut entraîner la responsabilité du commissaire et d’éventuelles sanctions disciplinaires.

 

Une démission irrégulière du commissaire peut éventuellement engendrer des dommages résultant de la mise en œuvre de formalités supplémentaires pour nommer un nouveau commissaire. La société pourrait exiger un dédommagement.”.

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