31 juillet 2007

Que se passe-t-il en cas d’absence de comptes annuels dans une fondation d’utilité publique en raison de la saisie par le Parquet des documents comptables?

 

L'article 37 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations stipule que chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration d'une fondation doit établir les comptes annuels de l'exercice social écoulé. Par application du point 3.16.4. des Normes générales de révision, il incombe au réviseur de dresser un rapport de carence lorsque les documents comptables ne sont pas disponibles dans le délai prévu par la loi (et par les statuts en l'occurrence). Ce rapport est adressé au conseil d'administration. Il est suggéré de l’adresser sous pli recommandé et éventuellement par courrier ordinaire individuellement à chaque administrateur.

 

La loi du 27 juin 1921 ne prévoit pas, dans le cas des fondations d’utilité publique, le dépôt du rapport du commissaire au greffe du tribunal de commerce.

 

Un exemple de rapport de carence est disponible au point 3.1.7. de la brochure ICCI, 2007, n°3: « Le rapport du commissaire ».

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